Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 avril 2023, n°21-24.848 ; sections réunies, 2 février 1808, Lubert c. Wancareghem - Exécution et interprétation du contrat

Extraits

[...] Ainsi, la Haute juridiction fut amenée à se prononcer sur la question suivante : Le principe de bonne foi dans l'exécution des contrats autorise-t-il le "retournement" des pénalités prévues par un règlement intérieur ? La Cour de cassation répond par la négative et casse l'arrêt contesté, soulignant que le principe du "retournement" des pénalités contractuelles ne découle pas de l'application du principe de bonne foi dans l'exécution des contrats. Elle énonce que bien que le juge puisse sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle en vertu de la règle exigeant l'exécution de bonne foi, il n'a pas le pouvoir de modifier les droits et obligations convenus légalement entre les parties. [...]

[...] Ainsi, la Haute juridiction fut amenée à se prononcer sur la question suivante : L'interprétation des clauses d'un contrat de société, ainsi que des lettres circulaires qui s'y rapportent, s'inscrit-elle dans le cadre des compétences du juge ? La Cour de cassation répond par l'affirmative et rejette le pourvoi. Elle estime que l'interprétation des clauses du contrat social et des lettres circulaires, opérée par la cour précédente, relevait de ses compétences et conclut en affirmant le principe selon lequel le juge est compétent pour interpréter le sens exact des clauses d'un contrat. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile avril 2023, n°21-24.848 ; sections réunies, 2 février 1808, Lubert c. Wancareghem - Exécution et interprétation du contrat Cass. 3ème civ avril 2023, n°21-24.848 Dans un arrêt du 20 avril 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation eut à se prononcer sur l'application du principe de bonne foi dans l'exécution des contrats en ce qui concerne le retournement des pénalités prévues par le règlement intérieur d'un centre commercial. Une société civile immobilière conclut un bail commercial avec une autre société pour des locaux dans un centre commercial. [...]

[...] Ainsi, la Cour considère que la condamnation de la société civile immobilière à verser des pénalités au titre du retournement des pénalités prévues par le règlement intérieur du centre commercial constitue une violation de l'article 1134 du Code civil. Partant, cette décision réaffirme la prééminence du respect des droits et obligations légalement établis entre les parties, même au regard du principe de bonne foi dans l'exécution des contrats. Cass., sect. réun février 1808, Lubert c. Wancareghem Dans une décision du 2 février 1808, la Cour de cassation, en sections réunies, eut à se prononcer sur le pouvoir d'interprétation du juge sur le sens exact des clauses d'un contrat. Deux parties contractent une société. [...]