Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 mai 2020 - Le litige entre la société AXA et la MAIF

Extraits

[...] Dans pareil cas, la MAIF aura le pouvoir de se pourvoir de nouveau en cassation. Dans le cas où la Cour de cassation prendrait de nouveau une décision favorable à la MAIF avec renvoi devant la cour d'appel, cette cour d'appel aura l'obligation de prendre une décision favorable à la MAIF. Les articles de loi cités dans l'arrêté du 20 mai 2020 et la décision de la Cour de cassation avec renvoi devant la cour d'appel sont en réalité annonciateurs d'une plus grande probabilité de victoire de la MAIF sur la société AXA. [...]

[...] Cette décision pourra être suivie d'un nouveau pourvoi en cassation, ou bien sera le terme de l'affaire opposant les deux assureurs AXA et la MAIF. Portée de la décision favorable à la MAIF et suites du litige Cette décision de la Cour de cassation a pour conséquence directe de mettre la société AXA et la MAIF dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant l'arrêt par la cour d'appel de Paris du 2 octobre 2018. La MAIF avait tout intérêt à se pourvoir en cassation puisque dans la très grande majorité des cas, le pourvoi ne peut que profiter au demandeur et très rarement se retourner à son encontre. [...]

[...] La Cour de cassation a donc décidé de casser la décision du 2 octobre 2018 favorable à la société AXA, ce qui montre que les arguments avancés par la cour d'appel n'étaient selon elle pas recevables. D'ailleurs, AXA va devoir prendre à sa charge les frais de procédure et la cour d'appel va devoir se réunir de nouveau pour reprendre une décision tout en revoyant ses arguments, ses raisonnements et éventuellement sa décision. Les membres qui la composeront seront différents de la fois précédente. [...]

[...] Ce n'est pas une cour au sein de laquelle on discute des faits, mais une cour où sont discutés les arguments de la décision attaquée. C'est donc le dernier recours de la MAIF, qui, en cas d'échec, devra rembourser la société AXA. Analyse du sens de la décision de la Cour de cassation La MAIF va avoir gain de cause. En effet, la décision rendue le 2 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris est cassée et annulée. D'après la MAIF, il n'est pas nécessaire de démontrer que le sinistre n'était pas causé par l'association puisqu'elle n'était pas seule utilisatrice de l'ensemble immobilier. [...]

[...] Dans le cas de la mise à disposition de l'ensemble immobilier, la société AXA assure la commune de Joinville-Le-Pont alors que la MAIF assure l'association Aviron Marne et Joinville. Le 25 octobre 2005, un sinistre est survenu au sein de l'ensemble immobilier. La société AXA a indemnisé la commune puis a assigné la MAIF en remboursement. Or, la MAIF conteste devoir rembourser les sommes versées par AXA à la commune, car l'ensemble immobilier n'était pas uniquement utilisé par l'association, ce qui implique que la MAIF n'a pas à rembourser la commune contrairement à la décision du 2 octobre 2018 à Paris. [...]