Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 février 2022 - Le quasi-contrat de la gestion d'affaires - Fiche d'arrêt et plan

Nabil Y.

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Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 février 2022 - Le quasi-contrat de la gestion d'affaires - Fiche d'arrêt et plan

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Arrêt de cassation du 2 février 2022, chambre civile, pourvoi n°20-19.728, quasi-contrat de la gestion d'affaires, droit des obligations, droit des contrats, droit des affaires, droit des sociétés, gérant d'affaires, maître de l'affaire, engagement personnel, effet de substitution, contrat passé avec un tiers, article 1372 du code civil, article 1375 du Code civil, article 1301 du Code civil, article 1301 2 du Code civil

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Résumé du document

Dans un premier lieu, il est révélé dans l'arrêt qu'en date du 4 mars 2015, la société Bel air a été engagée par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble, du nom de société Cabinet X..., en raison de l'effondrement partiel survenu dans l'immeuble.
Dans un deuxième lieu, il est rapporté dans l'arrêt qu'après avoir réalisé les prestations pour lesquelles elle a été engagée et après avoir émis plusieurs factures à l'adresse de la société Cabinet X, la société Bel air a vu ses prix contestés par ce Cabinet qui a soutenu que la facturation et son paiement devaient être établis et réclamés non pas auprès du Cabinet, mais auprès du seul bénéficiaire des prestations réalisées, soit Monsieur D... en sa qualité d'exploitant du commerce Galactic Stories.

Sommaire

Les éléments du dossier lié à la question des obligations du gérant d'affaires
1. Les éléments matériels
2. Les éléments de la procédure
Le pourvoi devant la Cour de cassation
1. Le demandeur au pourvoi
2. Ses prétentions
Le problème de droit lié à la question des obligations du gérant d'affaires
La réponse de la Cour de cassation
1. La forme de l'arrêt rendu sur la question du quasi-contrat de la gestion d'affaires
2. La réponse de la Cour de cassation
Exemple de plan lié à la question des obligations du gérant d'affaires

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Extraits

[...] Exemple de plan lié à la question des obligations du gérant d'affaires Dans une première partie, il est pertinent de présenter le régime juridique lié à la gestion d'affaires et dans une seconde partie, il est évident de préciser l'application de ce régime en l'espèce en ce qui concerne l'obligation du gérant d'affaires A. Le rappel du régime juridique de la gestion d'affaires 1. La définition juridique de la gestion d'affaires 2. Les obligations juridiques du gérant d'affaires B. L'application du régime juridique de la gestion d'affaires 1. L'existence logique de l'obligation de payer du gérant d'affaires en raison de son engagement personnel 2. [...]

[...] La forme de l'arrêt rendu sur la question du quasi-contrat de la gestion d'affaires Le dispositif de l'arrêt En l'espèce, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont partiellement cassé l'arrêt de la cour d'appel. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 2 février 2022, et a pour numéro de pourvoi : 20-19.728. Le fondement juridique lié à la question des obligations du gérant d'affaires L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement des dispositions des anciens articles 1372 et 1375 du Code civil, devenus 1301 et 1301-2 du même Code. [...]

[...] Ses prétentions La demanderesse au pourvoi prétend que les juges de la cour d'appel auraient violé les dispositions des anciens articles 1372 et 1375 du Code civil, devenus 1301 et 1301-2 du même code, car en l'espèce le Cabinet X . en sa qualité de gérant d'affaires est tenu à l'obligation de payer la prestation réalisée par la société Bel air transports, dès lors qu'il s'est engagé en son nom personnel. I. Le problème de droit lié à la question des obligations du gérant d'affaires Les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à répondre à l'interrogation de savoir quelle est l'étendue des obligations du gérant d'affaires. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile février 2022 Le quasi-contrat de la gestion d'affaires Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Les éléments du dossier lié à la question des obligations du gérant d'affaires A. Les éléments matériels L'identité de la personne concernée dans le dossier lié à la question des obligations du gérant d'affaires Il s'agit d'une personne morale, soit la société Bel air transport, en sa qualité de contractant dans un contrat portant sur le déménagement et la mise en garde-meubles de cartons et marchandises. [...]

[...] a été désignée comme mandataire judiciaire, représentée par Monsieur C. Enfin, à une date inconnue, la société Bel air transports a déclaré sa créance à la procédure collective, avant d'assigner en intervention forcée le mandataire liquidateur. La juridiction d'appel saisie avant le pourvoi devant la Cour de cassation et sa décision Le litige de l'espèce a été porté devant la Cour d'appel de Paris. En date du 4 mars 2015, les juges de la cour d'appel sont venus faire droit aux demandes de l'assureur, et condamner la banque. [...]

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