Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 février 2022 - Le droit de rétractation du bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] Exemple de plan lié à la question du droit de rétractation du bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente Dans une première partie, il est pertinent de présenter le régime juridique lié au droit de rétractation du bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente et dans une seconde partie, il est évident de préciser l'application de ce régime en l'espèce en ce qui concerne le droit de rétractation du bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente A. Le rappel du régime juridique du droit de la rétractation du bénéficiaire de la promesse de vente 1. La définition juridique du droit de la rétractation 2. Les conditions juridiques de l'exercice du droit de la rétractation B. L'application du régime juridique du droit de la rétractation du bénéficiaire de la promesse de vente 1. L'existence de garantie contestée en raison de l'absence d'identification de l'expéditeur 2. [...]

[...] ont reçu, en date du 29 avril 2017, la notification de la promesse envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans un quatrième lieu, il est mentionné dans l'arrêt que Madame et Monsieur G. ont adressé au notaire un courriel daté du 9 mai 2017 pour faire lui faire savoir de leur décision d'exercer leur droit de rétractation. Enfin, dans un cinquième lieu, il est précisé dans l'arrêt que les bénéficiaires de la promesse unilatérale de vente ont confirmé leur rétractation dans une lettre datée du 9 mai 2017 et envoyée le lendemain, dans laquelle ils ont demandé la restitution de la somme séquestrée au titre de l'indemnité d'immobilisation en cas de non-réalisation de la vente. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile février 2022 Le droit de rétractation du bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Les éléments du dossier lié à la question du droit de rétractation du bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente A. Les éléments matériels L'identité de la personne concernée dans le dossier lié à la question du droit de rétractation du bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente Il s'agit d'une personne physique, soit Madame et Monsieur G., en leur qualité de bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente. [...]

[...] en leur qualité de bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente, et pour laquelle ils ont exercé leur droit de rétractation. B. Ses prétentions Les demandeurs au pourvoi prétendent que les juges de la cour d'appel auraient violé les dispositions de l'article L.271-1, alinéa 2 du Code de la construction et de l'habitation, car en l'espèce, le promettant n'a pas le droit d'obtenir le paiement de l'indemnité d'immobilisation dès lors que l'exercice par courriel du droit de rétractation a été régulier et présente une garantie équivalente à une lettre recommandée puisque le notaire a attesté l'avoir reçu avec les informations nécessaires à faire valider l'exercice de rétractation. [...]

[...] Le fondement juridique lié à la question du droit de rétractation du bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement des dispositions de l'article A. La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation : le droit de rétraction du bénéficiaire d'une promesse de vente ne permet pas par principe que le bénéficiaire puisse se rétracter par un simple courriel lequel en raison du fait qu'il ne présente pas les garanties équivalentes d'une lettre recommandée. [...]