Cour de Cassation, Chambre civile 2, 22 février 1995, n°92-18.731 - L'absence de conscience de la victime constitue-t-elle un obstacle à la réparation intégrale du préjudice ?

Extraits

[...] Donc pour la Cour de cassation, le doute sur l'existence du préjudice profite à la victime qui en principe est elle-même censée rapporter la preuve. B. La réparation de l'atteinte causée et non pas ses effets Pour M. Dejean de la Bâtie « ce que la responsabilité civile doit réparer, ce n'est pas l'atteinte portée aux victimes, mais les effets qui en résultent pour celles-ci, aussi bien dans l'ordre économique que par les souffrances diverses qui les affectent »3. L'objectivisation du préjudice conduit sans doute à réparer l'atteinte portée à la victime et non pas ses effets. [...]

[...] Ainsi nous pouvons remarquer que la Cour d'appel apprécie la question du point de vue de la victime. Donc vu que la victime ne peut pas ressentir les effets moraux du fait dommageable, elle ne sera donc pas indemnisée. La Cour de cassation abandonne cette conception et considère que la victime a droit à une réparation de son préjudice dès lors qu'il peut être identifié, indépendamment de la résonance du fait délictuel chez la victime. Cette conception est objective car l'existence et l'évaluation du préjudice ne dépendent pas de la valeur que la victime lui rattache. [...]

[...] Cour de Cassation, Chambre civile 22 février 1995, n°92-18.731 - L'absence de conscience de la victime constitue-t-elle un obstacle à la réparation intégrale du préjudice ? Présentation de l'arrêt L'arrêt à commenter portant sur la réparation du préjudice subi par une personne réduite à l'état végétatif suite à un accident est rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 22 février 1995. Faits : En l'espèce, en circulant à bicyclette, Mme Yannick X a été heurtée et blessée par M.Y qui conduisait son automobile. [...]

[...] Le fait que le préjudice soit personnel appelle à une considération subjective de celui-ci car son existence résulte de la traduction de la perception de la victime en une idée. Cette position de la Cour de cassation a été critiquée par plusieurs auteurs. Patrice Jourdain c'est « montré plus réservé sur la réparation des préjudices purement personnels, dont les composantes subjectives conduisent naturellement à subordonner l'existence même à la conscience du sujet »1. Pour Denis Mazeaud, « même si, instinctivement, on éprouve quelques scrupules à ne pas abonder dans le sens de cette argumentation favorable à une définition objective du préjudice, il ne semble pourtant pas concevable d'y succomber, au moins en ce qui concerne le préjudice moral »2. [...]

[...] Cependant, la réparation intégrale du préjudice appelle à faire ces choix. Cette même solution est adoptée par la Cour de cassation pour une deuxième affaire du même jour. Les deux arrêts ayant le même attendu de principe. Ainsi avons-nous analysé le cheminement du raisonnement de la Cour de cassation pour aboutir à la réparation intégrale du préjudice de la victime. Cependant pour arriver à faire cela il est essentiel d'examiner les faits indépendamment de la conscience de la victime (II). II. [...]