Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 1993, 91-19.843 - La responsabilité peut-elle être engagée en cas de dommage survenu à l'occasion d'une activité comportant des risques ?

Extraits

[...] La cour a donc rejeté le pourvoi et rendu responsable l'auteur de la faute d'imprudence. Le fait d'engager la responsabilité de l'auteur d'une faute d'imprudence causant à la victime un dommage qu'elle n'a pas cherché est une solution à la fois justifiée et dans la lignée de la jurisprudence antérieure. II. Une solution justifiée dans la lignée de la jurisprudence antérieure L'engagement de la responsabilité et le rejet du pourvoi par la Cour de cassation sont justifiés en droit et en fait La présente solution s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence antérieure A. [...]

[...] Le danseur est responsable du dommage qu'il a causé par son imprudence. Ainsi, les juges ont correctement appliqué la loi en vigueur. Leur interprétation est juste. De plus, la solution est claire et est présentée de manière pédagogique. Après avoir annoncé son premier argument, la cour reprend les dires de la cour d'appel pour enfin présenter son second argument. La solution est également justifiée dans les faits. En effet, elle parait logique. Le danseur a fait prendre des risques non mesurés et non nécessaires à la victime d'une part. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre civile 12 mai 1993, 91-19.843 - La responsabilité peut-elle être engagée en cas de dommage survenu à l'occasion d'une activité comportant des risques ? L'arrêt à commenter, rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 12 mai 1993 et publié au bulletin porte la diversité des comportements fautifs et notamment sur la faute, l'imprudence d'un danseur amateur ayant fait chuter sa cavalière. En l'espèce, au cours d'une soirée organisée par un établissement d'enseignement, deux élèves, un homme et une femme, dansent ensemble. [...]

[...] Guerrero ait soutenu que Mme Gineste s'était volontairement exposée à des risques". On peut en effet aller dans ce sens en disant que pratiquer la danse n'est généralement pas une prise de risques. La Cour a donc apprécié le comportement de la victime pour rendre sa décision. La victime, quant à elle, n'a pas été, selon la Cour, imprudente. Elle n'a pas non plus manifesté sa volonté de prendre des risques. C'est pour cette raison d'ailleurs qu'il ne serait pas convenable de partager la responsabilité comme l'avançait le requérant. [...]

[...] En effet, on peut rapidement être jugé responsable pour un acte commis, pour une imprudence et ce quand bien même il n'y a aucune intention néfaste, aucune intention de nuire à la victime. Rappelons que le but du danseur n'était probablement pas de causer un dommage à la victime. Il convient donc de rester prudent dans tout type d'activité. Il s'agit d'une bonne piqûre de rappel opéré par les juges suprêmes. Enfin, d'un point de vue indemnitaire, il est logique que la victime puisse obtenir réparation de ses dommages : la chute et les blessures qui s'en sont suivies. [...]