Cour de Cassation, Chambre civile 2, 12 mai 1993, 91-19.843 - Le fait d'intenter une action sans avoir la maitrise de celle-ci causant par là un dommage corporel à autrui est-il constitutif d'une faute délictuelle au sens de l'article 1382 du Code civil ?

Extraits

[...] La question qui se pose devant la 2e chambre civile 1993 est celle de savoir si le fait d'intenter une passe acrobatique sans avoir la maitrise de celle-ci causant par là un dommage corporel à sa cavalière est-il constitutif d'une faute délictuelle au sens de l'article 1382 du Code civil. La Cour de cassation répond par l'affirmative en jugeant que M. Guerreroi engage sa responsabilité civile pour avoir commis une faute d'imprudence qui était à l'origine des blessures occasionnées à Madame Gineste. [...]

[...] Ainsi, il n'existe pas de gravité des fautes. Néanmoins, certains pans du droit privé, notamment le droit des assurances y font référence. En vertu de l'article 113-1 du Code des assurances, en effet, l'assureur ne répond pas des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Ainsi, la Cour de cassation censure l'arrêt, ne précisant pas en quoi la faute qui est retenue à l'encontre de l'assuré « supposait la volonté de commettre le dommage tel qu'il est réalisé » (Cass. 2e civ septembre 2004). B. [...]

[...] L'indifférence de la Cour de cassation quant au discernement La Cour de cassation constate en l'espèce que M. Guerrero avait perdu l'équilibre, laissé choir sa cavalière et était tombé sur elle, ce qui était de nature à caractériser une faute valant réparation. M. Guerrero était un profane qui manquait de professionnalisme en matière de danse. La Cour de cassation est indifférente quant au discernement. Cela signifie que la conscience des agissements de l'auteur de la faute importe peu. En effet, l'article 414-3 du Code civil dispose que « celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental, n'en est pas moins obligé à réparation. [...]

[...] Le rappel par la Cour de cassation de la nécessité d'un comportement illicite La Cour d'appel juge que le fait d'effectuer une figure de « rock'n'roll » pour le danseur constitue un acte anormal contraire aux règles et usages de la danse. Par cette formule, la Cour d'appel rappel les deux composantes de l'aspect matériel de la faute, à savoir un comportement d'une part et le caractère illicite du comportement d'autre part A. Un comportement : la passe acrobatique Il faut que la faute délictuelle civile soit manifestée par un comportement. [...]

[...] Ass. Plén mai 1984). Le projet de réforme de la responsabilité délictuelle prévoit quant à lui en son article 1255 que « la faute de la victime privée de discernement n'a pas d'effet exonératoire ». [...]