Responsabilité du mineur, responsabilité des parents, arrêt Fullenwarth, responsabilité civile, établissement d'enseignement privé, match de rugby, faute, article 1242 du Code civil, article 1384 du Code civil, responsabilité du fait d'autrui, négligence, faute parentale, faute de surveillance, réparation du préjudice, arrêt Samda, arrêt Levert, faute du mineur, avant projet catala, arrêt Bertrand
En l'espèce, un élève inscrit dans un établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'État participe à une partie de rugby organisée par ses camarades pendant la récréation. Au cours de cette activité, l'élève subit une blessure à l'oeil à la suite d'un plaquage réalisé par l'un de ses camarades.
Dans un arrêt rendu le 26 octobre 1998, la Cour d'appel d'Orléans a rejeté la demande des appelants, parents de la victime. Les parents de l'enfant, ainsi que l'enfant lui-même, agissant en qualité de demandeurs au pourvoi, forment alors un pourvoi en cassation.
[...] Seule une cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les parents de cette responsabilité (Cass. Ass. Plén décembre 2002, n° 01-14.007). La deuxième Chambre civile a aussi confirmé cette solution deux années plus tard (Cass. Civ. 2ème juillet 2003, n° 02-15.696), ce qui souligne la constance de la jurisprudence à ce sujet. Pour autant, cela n'implique pas que l'arrêt Levert soit exempt de critiques. En effet, si l'enfant à l'origine du dommage avait été majeur au moment de sa survenance, la victime n'aurait pas pu être indemnisée pour son préjudice. [...]
[...] L'arrêt énonce que « la responsabilité encourue par les pères et mères du fait des dommages causés par leur enfant mineur [ . ] n'est pas subordonnée à une faute de l'enfant ». L'arrêt rejette les conclusions de la cour d'appel, qui affirmait qu'il fallait une faute de l'enfant pour engager la responsabilité des pères et mères. Il s'inscrit dans la continuité de l'arrêt Fullenwart consacrant une responsabilité parentale non subordonnée à une faute de l'enfant. L'arrêt Levert vient confirmer les conclusions de l'arrêt de principe Fullenwarth du 9 mai 1984 (Assemblée Plénière), où la Cour de cassation a jugé que pour engager la responsabilité des parents, il suffit qu'un simple fait causal rattache le mineur au dommage, sans faute de celui-ci. [...]
[...] Ainsi, la cour d'appel, en écartant la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur au motif que celui-ci n'avait pas commis de faute, a violé l'article 1384 alinéas 4 et 7 (anciens) du Code civil. L'arrêt Levert réaffirme le principe selon lequel la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est une responsabilité de plein droit non subordonnée à une faute de l'enfant. Contrairement à l'arrêt Fullenwarth (Assemblée Plénière mai 1984), cet arrêt fut peu contesté par la jurisprudence. Dans la lignée temporelle de l'arrêt, le 13 décembre 2002, l'Assemblée plénière de la Haute juridiction a confirmé que la responsabilité des pères et mère n'est pas subordonnée à une faute de l'enfant. [...]
[...] Cette solution est certes favorable aux victimes, mais sévère à l'encontre des parents du mineur. En effet, cette responsabilité est quasi-systématique dès lors qu'un fait causal rattache l'enfant au dommage. L'expansion de cette responsabilité caractérisée par son objectivation complète (indifférence de la faute de l'enfant et des parents) est favorable aux victimes. Leurs chances de réparation de leur dommage augmentent. Cependant, elle est sévère pour les parents de l'enfant mineur. En effet, leur responsabilité est quasi-automatique, même en l'absence de véritable faute de l'enfant, si tant est qu'on puisse le rattacher à 8un dommage. [...]
[...] L'arrêt consolide donc une lecture complètement objectivée de cette responsabilité, c'est -à-dire indépendante de la recherche d'un acte fautif des parents et des enfants pour être engagée. La jurisprudence suivant cet arrêt est constante et a été confirmée par un arrêt du 13 décembre 2002(n°00-13.787) et plus récemment par un arrêt du 17 février 2011 (n°10-30.439). c La constance de la jurisprudence à ce sujet ne signifie pas que cette solution soit optimale, bien que favorable aux victimes. Elle est en ce sens remise en cause par les projets de réforme de la responsabilité civile. [...]
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