Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 mars 2020 - Les clauses abusives

Extraits

[...] La détermination de l'existence d'une clause abusive Le droit des contrats est un domaine complexe et les clauses abusives peuvent en constituer une partie importante. Une clause abusive est une clausule insérée dans un contrat qui porte préjudice à un des contractants et qui aurait été identifiée comme abusive par la jurisprudence. Dans ce contexte, nous examinerons les conditions d'existence d'une clause abusive et discuterons de son impact sur le contrat et les personnes impliquées. Pour déterminer si une clause abusive existe, il faut examiner le contexte dans lequel la clause a été rédigée. [...]

[...] En outre, elle a jugé que les clauses n'avaient pas de caractère disproportionné ou obscur et n'étaient pas contraires à l'ordre public. B. La qualification des clauses Elle a également conclu que les conditions générales du contrat étaient claires, précises et justes. Leur application ne pouvait donc pas être déclarée abusive ou non exigible. Les conditions particulières appliquées aux litiges mentionnés par le demandeur étaient également considérées comme légitimes, et il n'était donc pas nécessaire de les modifier. Ainsi, la Cour a rejeté le pourvoi du demandeur et confirmé la validité du contrat initial. [...]

[...] De plus, si l'une des parties a une position dominante, cela peut également entraîner la nullité de la clause abusive. B. Le caractère abusif de la clause Outre la question de la formation du contrat, une clause abusive peut être invalidée si elle est juste excessivement onéreuse, s'il y a un déséquilibre significatif entre ce que le droit commun impose et ce que la clause impose, ou s'il est établi que la clause a été rédigée dans le but de nuire à l'autre partie. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 19 mars 2020 Les clauses abusives Monsieur et Madame S . ont vendu leur propriété d'habitation à Monsieur et Madame E . Il a été déterminé dans l'acte notarié que l'immeuble était raccordé à un système d'assainissement individuel en bon état de fonctionnement et que l'acquéreur prenait acte de cette situation et acceptait de ne pas faire de recours contre quiconque. Monsieur et Madame E après avoir remarqué des dysfonctionnements du réseau d'assainissement, ont, suite à une expertise, assigné en indemnisation Monsieur T entrepreneur qui avait réalisé l'assainissement, en faisant valoir leurs prétentions sur la base des articles 1792 et suivants du Code civil. [...]