droit des contrats, quasi-contrats, obligations quasi contractuelles, ancien article 1371 du Code civil, arrêt du 19 mars 2015, loteries publicitaires, article 1371 du Code civil, article 1300 du Code civil, engagement unilatéral de volonté, contrat aléatoire
En l'espèce, Mme X... et Mme Y..., ont chacune reçu de la société Délices et gourmandises une lettre leur annonçant qu'une loterie publicitaire les désignait comme ayant gagné 9 000 euros. Mme X a renvoyé son formulaire rempli, contrairement à Mme Y.
Elles ont donc assigné la société en justice afin d'obtenir le paiement de ces sommes. Elles ont ensuite interjeté appel. Dans un arrêt du 4 novembre 2013, la Cour d'appel de Colmar a condamné la société à payer les sommes promises, soit 9000 euros à chacune des demanderesses. En effet, la Cour d'appel a estimé que l'aléa influençant le gain n'était pas, à première vue, assez mis en évidence. Cela créait l'obligation pour la société de payer puisque la loterie publicitaire est un quasi-contrat.
[...] En effet, il indique que « les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers » et que « l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer ». Ainsi, cela correspond aux définitions du quasi-contrat. Le fait purement volontaire correspondrait à l'envoi du courrier contenant l'aléa et le non-respect de l'obligation entraînerait la reconnaissance d'un délit civil. [...]
[...] Effectivement, la loterie publicitaire indiquant dans le formulaire, l'aléa de façon non apparente explicitement entraîne la création de l'obligation. De plus, la reconnaissance d'une obligation à travers un aléa non explicite poursuit le but de la protection du consommateur grâce à l'encadrement des loteries publicitaires. En effet, la Cour de cassation met en application l'article 1300 du Code civil en indiquant que « La case à cocher qui mentionnait l'existence d'un aléa étant suivie d'une autre case, davantage mis en évidence, qui visait à réclamer l'attribution immédiate du gain annoncé ». [...]
[...] L'envoi d'une loterie publicitaire présentant un gain pour son receveur et ne mettant pas en évidence l'existence d'un aléa, crée-t-il une obligation de paiement pour son auteur ? La Cour de cassation rappelle qu'au sens de l'ancien article 1371 du Code civil, l'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, à première lecture, l'existence d'un aléa, s'oblige par ce fait purement volontaire, à le délivrer, sans pouvoir subordonner une telle délivrance au renvoi par le destinataire d'un bon de participation. [...]
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile mars 2015 L'envoi d'une loterie publicitaire présentant un gain pour son receveur et ne mettant pas en évidence l'existence d'un aléa crée-t-il une obligation de paiement pour son auteur ? Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 mars 2015, relatif à la délivrance d'une somme à la suite de la réception d'une loterie publicitaire. En l'espèce, Mme X . et Mme Y ont chacune reçu de la société Délices et gourmandises une lettre leur annonçant qu'une loterie publicitaire les désignait comme ayant gagné euros. [...]
[...] Cependant, puisque l'arrêt ne subordonne à aucune condition la naissance de l'obligation. Les demanderesses n'ont qu'à recevoir le courrier pour bénéficier de la somme promise. En outre, la définition doctrinale du quasi-contrat fait référence à un déséquilibre patrimonial injustifié entre deux personnes que le bénéficiaire doit compenser. Pourtant, ici, il n'est pas question de déséquilibre puisque les demanderesses n'ont eu aucune somme à fournir. [...]
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