Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 janvier 2022 - Le lien de parenté dans le cadre d'un contrat de prêt

Extraits

[...] La première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée le 19 janvier 2022 par un arrêt de rejet. Elle a jugé que "sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé qu'en dépit du lien de parenté entre les parties, Mme Y ne justifiait pas s'être trouvée dans l'impossibilité morale de se procurer une preuve par écrit." Ainsi, selon la cour, le lien de parenté ne permet pas au contractant d'avancer l'impossibilité morale, voire psychologique, de constituer une preuve par écrit. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile janvier 2022 - Le lien de parenté dans le cadre d'un contrat de prêt Fiche d'arrêt Le présent arrêt rendu la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 janvier 2022 porte sur le mode de preuve d'un contrat, de prêt en l'espèce. En l'espèce, une mère, demanderesse, a prêté la somme de euros à sa fille, défenderesse. Ainsi, la mère a assigné sa fille en remboursement de la somme et en paiement de dommages-intérêts dans la mesure où il s'agit d'un contrat de prêt. [...]

[...] "L'impossibilité morale" en droit civil prend sa place notamment dans le cadre des relations entre les contractants. On peut parler d'impossibilité morale quand il y a une relation de famille comme en l'espèce (mère-fille), une relation amicale ou encore maritale. Matériellement il y a possibilité de se constituer une preuve par écrit, mais la nature des relations, moralement, l'en empêche. La conséquence de la non-application de cette règle fait basculer le contrat de prêt en contrat de don, en donation. [...]

[...] Alors que les juges du fond s'intéressent aux faits et au droit, la Cour de cassation n'est pas un 3e degré de juridiction. La Cour de cassation ne contrôle que la bonne application du droit, des textes. Elle ne rejuge pas les faits. Quelles sont les caractéristiques d'une règle de droit ? Une règle de droit se veut générale/impersonnelle (elle doit s'appliquer à tout le monde), abstraite, mais aussi obligatoire/coercitive (elle doit être sanctionnée en cas de non-respect) et permanente. La règle de droit a une finalité sociale. [...]