Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 janvier 2022 - La dissimulation de négociation envers la partie venderesse peut-elle constituer un manquement au devoir de bonne à la date d'exécution du contrat ?

Extraits

[...] Il est loisible de supputer que la Cour rendrait alors la même décision, sur les mêmes motivations mais cette fois-ci sur le fondement de l'article 1134. Dans un dernier temps, il semble important de signaler que le législateur chercher à faire gagner le principe à la fois en cohérence mais aussi en force. Il affirme le caractère impératif du nouvel article avec la mention d'ordre public. Ce qui signifie, en d'autres termes, que l'on ne peut y déroger par des conventions contraires. Le principe de bonne foi s'impose dans les formes prévues par la loi à tous les contractants. [...]

[...] ayant été réalisée, non le 5 octobre 2011, date de la promesse unilatérale de vente, mais le 17 janvier 2012, c'est à cette dernière date qu'il convenait d'apprécier la loyauté, la bonne foi et la sincérité des contractants ». Or, l'arrêt du 19 janvier 2022 ayant été rendu sur le fondement de l'ancien article 1134, il apparait que la Cour cherche à accorder sa nouvelle interprétation avec le droit en vigueur actuellement. En effet, l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats est venue modifier l'article relevant du devoir de bonne foi notamment. [...]

[...] En l'espèce, Le Code ne s'avérait pas très précis quant à ce qu'il fallait entendre par la bonne foi puisque l'article 1134 disposait seulement que les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». En ce sens, c'est à la jurisprudence qu'a été confiée la tâche d'interpréter le devoir de bonne foi. Dans les années 90, la bonne foi a été posée comme le comportement que doit adopter chaque contractant lorsqu'il ne se contente pas de poursuivre ses intérêts propres mais prend aussi en considération les intérêts de son cocontractant. C'est cette définition que la Cour utilise dans cet arrêt. [...]

[...] Dès lors, l'usage immodéré du devoir de bonne foi semble avoir fait clairement pencher la balance du côté de l'anti solidarisme. La jurisprudence utilise aujourd'hui encore le principe et l'arrêt porté à notre étude en est l'illustration. Elle interprète strictement le principe en retenant que le devoir de bonne foi doit en principe s'apprécier à la date de conclusion du contrat. Mais qu'il doit aussi s'apprécier dans les négociations qui amènent à la présence de certains éléments lors du contrat de vente. Si la bonne foi est entachée dès les négociations alors le bénéficiaire ne respecte pas son obligation. [...]

[...] La Cour de cassation, dans cet arrêt du 19 janvier 2022 rejette le pourvoi formé par la partie acheteuse sur le fondement de son appréciation du devoir de bonne foi en matière contractuelle. Cet arrêt relève d'un intérêt particulier dans le sens où la Cour fonde sa motivation sur son interprétation de la date à partir de laquelle le devoir de bonne est requis. D'où l'intérêt de se demander si la dissimulation de négociation envers la partie venderesse peut constituer un manquement au devoir de bonne foi à la date d'exécution du contrat. [...]