Cour de cassation 2e chambre civile 19 février 1997 arrêt Bertrand, responsabilité des parents, faute de la victime, enfant mineur, article 1384 du Code civil, présomption de faute, article 1242 du Code civil
En l'espèce, un accident survient par la faute d'un mineur au volant d'une motocyclette. Un tiers est blessé et assigne le père du mineur en réparation de son préjudice.
C'est en défaveur du parent que se prononce la Cour d'appel de Bordeaux à l'occasion d'un arrêt rendu en date du 4 octobre 1994. À la lecture de l'arrêt, il est possible d'en déduire que les juges ont statué ainsi au motif que seules la force majeure ou la faute de la victime peuvent exonérer les parents du fait de leurs enfants et qu'en l'absence de telles causes, le père est, dans le présent cas, responsable des dommages causés par son enfant. Il n'a pas été nécessaire de rechercher si le père avait commis ou non une faute dans la surveillance ou l'éducation de son enfant.
[...] Cour de cassation, 2e chambre civile février 1997, arrêt Bertrand - La présomption de responsabilité des parents peut-elle être combattue par une autre cause d'exonération que la faute de la victime ou la force majeure ? La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est une responsabilité de plein droit et ne peut être écartée qu'en cas de faute de la victime ou de force majeure. C'est ce qu'a affirmé la Cour de cassation à l'occasion d'un célèbre arrêt en droit de la responsabilité rendu en date du 19 février 1997. [...]
[...] Précision : le fait que les parents soient solidairement tenus entre eux, n'empêche pas que leur enfant, auteur du dommage et lui aussi responsable, soit tenu in solidum avec eux (Civ. 2e sept. 2014). [...]
[...] Vers l'objectivisation de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur La responsabilité de plein droit des parents est consacrée, seules causes d'exonération : force majeure ou faute de la victime. L'arrêt Bertrand n'est pas sans rappeler l'arrêt Blieck 1991 qui posait déjà le principe général de la responsabilité du fait d'autrui. La responsabilité objective y était déjà prévue. Désormais, et ce dans l'intérêt des victimes, la responsabilité des parents du fait de leur enfant repose davantage sur le risque de l'autorité parentale en elle-même. [...]
[...] Cette solution était sujet de vifs débats et contestations puisqu'elle était particulièrement défavorable aux victimes de dommages et que les parents n'avaient aucune difficulté à prouver leur absence de faute. Il apparaît que l'article 1384 du Code civil n'établissait pas, au départ, la nécessité d'une faute. En effet, il disposait que « Le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Ainsi, la jurisprudence antérieure fondait la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur sur une présomption simple fautive de leur part. [...]
[...] Dès lors, les hauts juges ont eu à se prononcer sur le fait de savoir si l'absence de faute de surveillance ou d'éducation des parents sur leur enfant mineur peut constituer une cause d'exonération de leur responsabilité. Finalement, la présomption de responsabilité des parents peut-elle être combattue par une autre cause d'exonération que la faute de la victime ou la force majeure ? La Cour de cassation rejette le pourvoi et répond par la négative en précisant que les parents ne peuvent se défaire de leur responsabilité en invoquant l'absence de faute d'éducation ou de surveillance. [...]
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