Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 octobre 2017 - La victime doit-elle prouver l'existence d'un lien de causalité entre le défaut du produit et son dommage subi ?

Extraits

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile octobre 2017 - La victime doit-elle prouver l'existence d'un lien de causalité entre le défaut du produit et son dommage subi ? L'arrêt soumis à notre étude est un arrêt de rejet rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 18 octobre 2017. Un homme se fait vacciner contre l'hépatite B en décembre 1998. Au mois d'août 1999, il présente divers troubles ayant conduit en novembre 2000 au diagnostic de sclérose en plaques. Les consorts du patient (aujourd'hui décédé) assignent en responsabilité la société Sanofi, fabricante du vaccin. [...]

[...] Elle affirme ainsi que la charge de la preuve pèse sur la victime : celle-ci doit fournir la preuve du défaut du vaccin ainsi que la preuve du lien de causalité entre le défaut et le dommage subi. En revanche, même si la victime doit prouver le dommage qu'elle a subi, celle-ci se retrouve avantagée puisqu'elle peut avoir recours à des présomptions de faits. En l'espèce, la recherche médicale étant insuffisante pour déterminer le lien entre l'injection du vaccin de l'hépatite B et la sclérose en plaque, les consorts du patient peuvent recourir à des présomptions de fait afin de prouver le lien de causalité. [...]

[...] Le rejet de la preuve par les juges en vertu de leur pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et des éléments de preuve Les juges du fond disposent d'un pouvoir d'appréciation souverain concernant la preuve du lien de causalité apporté par le demandeur lorsque la recherche médicale n'établit ni n'infirme un lien entre l'administration du vaccin et la survenance de la maladie. En l'espèce, les consorts du patient ont apporté la preuve du lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage subit. En effet, un bref délai a séparé l'injection du vaccin anti-hépatite B et l'apparition des premiers symptômes d'une sclérose en plaques. [...]

[...] Or les juges du fond et la Cour de cassation rejettent les indices rapportés : ils viennent apprécier souverainement le caractère grave, précis et concordant de la preuve fournie. Ils considèrent d'abord que la brièveté du délai entre l'administration du vaccin et l'apparition des premiers symptômes de la maladie n'est pas pertinente, ensuite, que l'absence d'étiologie de la sclérose en place n'empêche pas d'admettre l'absence d'autres causes éventuelles et finalement, que l'absence d'antécédents familiaux et personnels est irrecevable car 92 à 95% des personnes touchées par la maladie n'avaient aucun antécédent de cette nature. [...]

[...] Le droit européen en faveur d'un régime probatoire avantageux pour les victimes Le droit européen se montre protecteur des victimes des produits défectueux. Notamment, dans la décision du 21 juin 2017 de la CJUE la possibilité de recours aux présomptions de droit est rejetée car elle désavantagerait considérablement les victimes. En effet, les présomptions de droit donnent un choix très réduit car les preuves apportées devraient alors nécessairement entrer dans une case prédéfinie par la loi. Notamment, en matière de dommage causé par des produits défectueux, si la charge probatoire pèse sur la victime et que celles-ci ont droit de recourir à des présomptions de faits, cela permet de palier l'incertitude scientifique découlant notamment des nombreux scandales sur le vaccin contre l'hépatite B et la sclérose en plaque. [...]