Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 mai 2017, n° 16-11203 - Le rejet de la responsabilité délictuelle fondée sur le manquement contractuel

Extraits

[...] « Puisque sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le tiers peut invoquer, le manquement contractuel. Ainsi, le tiers n'a pas d'autre preuve à rapporter, au titre du fait générateur de responsabilités, que celle du manquement contractuel ». Or, la solution de l'arrêt commenté est incompatible avec celle de l'arrêt Boot Shop dans la mesure où la Haute Juridiction impose la charge de la preuve à la victime de démontrer que le manquement contractuel est une faute délictuelle. Dans le sens de la solution de la Cour de cassation relative à l'arrêt commenté : (Cass. [...]

[...] Néanmoins, « ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l'effet de la loi », article 1196, alinéa 2. Le manquement à une obligation contractuelle Le débiteur est tenu d'une obligation de délivrance. En effet, « l'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable », article 1197 du Code civil. Cette obligation implique de délivrer la chose et de garantir la chose vendue, article 1603 du Code civil. [...]

[...] Selon leur raisonnement, La preuve de la faute extracontractuelle entre les parties au contrat L'engagement de la responsabilité extracontractuelle Engager la responsabilité délictuelle suppose la réunion de trois éléments : une faute, un préjudice et un lien de causalité. La faute doit être caractérisée. La victime s'estimant lésée a la charge de la preuve. Un manquement extracontractuel Cette solution est parfaitement en accord avec Cette solution rompt avec l'arrêt Bootshop (Cour de cassation, Assemblée plénière octobre 2006, n°05-13.255, Publié au bulletin). [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile mai 2017, n° 16-11203 - Le rejet de la responsabilité délictuelle fondée sur le manquement contractuel Cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 18 mai 2017 porte sur le rejet de la responsabilité délictuelle fondée sur manquement contractuel. En l'espèce, l'affaire en cause concernait des travaux de chauffage, climatisation et traitement d'eau commandés par un syndicat de copropriétaires et le preneur d'un des lots de la copropriété, dont la réalisation défectueuse avait entraîné une condensation anormale dans un lot voisin. [...]

[...] En effet, selon cet article : « Lorsque l'inexécution du contrat cause un dommage à un tiers, celui-ci ne peut demander réparation de ses conséquences au débiteur que sur le fondement de la responsabilité́ extracontractuelle, à charge pour lui de rapporter la preuve de l'un des faits générateurs visés à la section II du chapitre II ». Ainsi, par exception « Toutefois, le tiers ayant un intérêt légitime à la bonne exécution d'un contrat peut également invoquer, sur le fondement de la responsabilité́ contractuelle, un manquement contractuel dès lors que celui-ci lui a causé un dommage. Les conditions et limites de la responsabilité́ qui s'appliquent dans les relations entre les contractants lui sont opposables. Toute clause qui limite la responsabilité́ contractuelle d'un contractant à l'égard des tiers est réputée non écrite ». [...]