Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 mai 2000, n° 98-12.802 ; 1re chambre civile, 29 octobre 2014, n° 13-22.038 - La responsabilité civile pour faute

Extraits

[...] Cass civ octobre 2014, n° 13-22.038 Dans un arrêt du 29 octobre 2014, la chambre civile de la Cour de cassation statue sur la faute d'atteinte à la réputation et dignité d'une personne. En l'espèce, des époux ont, après avoir déposé plainte contre un professeur de tennis ayant eu une liaison avec leur fille mineure de 15 ans, ont également présenté l'homme comme étant un prédateur devant le directeur du club de tennis et d'autres organisations en raison de la condamnation de ce dernier pour corruption de mineur par la justice ( . [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 mai 2000, n° 98-12.802 ; 1re chambre civile octobre 2014, n° 13-22.038 La responsabilité civile pour faute Cass civ mai 2000, n° 98-12.802 Dans un arrêt du 18 mai 2000, la chambre civile de la Cour de cassation statue sur une réparation de préjudice à la suite d'une personne blessée dans la nature. En l'espèce, un homme a chuté lors d'une balade en forêt alors qu'il escaladait des rochers qui lui sont tombés dessus. [...]

[...] Ainsi la question qui se pose est la suivante : peut-on, au regard de l'article 1382, reconnaitre une responsabilité pour faute à une personne ayant usé de son droit à la liberté d'expression ? La Cour de cassation répond à cette question par la négative, en soutenant que les abus de la liberté d'expression sont prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et peuvent seulement être réparés sur le fondement de cette loi et non l'article 1382 de la responsabilité délictuelle. La Cour de cassation casse et annule donc l'arrêt d'appel. [...]