Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 septembre 2014, n°13.18.931 ; 1re chambre civile, 9 avril 2015, n°13-24.772 - Erreur inexcusable - Fiches d'arrêts

Extraits

[...] 1re civ avril 2015, n°13-24.772 Dans une décision du 9 avril 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la qualification d'une erreur inexcusable. Lors d'une vente aux enchères publique, un acheteur, expert de l'art russe du XXe siècle, acquiert un tableau d'un peintre renommé dont l'authenticité fut garantie par un expert. Cette dernière fut nonobstant contestée par les membres d'un musée. Découvrant l'inauthenticité de l'œuvre achetée, l'acquéreur assigne le vendeur ainsi que l'expert ayant authentifié l'œuvre en cherchant à obtenir l'annulation de la vente sur le fondement de l'erreur. [...]

[...] Ainsi, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question suivante : Le fait pour un spécialiste de se tromper sur une qualité subjectivement essentielle dans son domaine est-il excusable? La Cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi en considérant que l'erreur de l'acquéreur professionnel était inexcusable au regard de sa qualité « d'expert de l'art russe du XXe siècle », précisant « qu'il était réputé avoir vu le tableau avant de l'acheter ». Ainsi, la Cour de cassation n'annule pas la vente sur le fondement de l'erreur sur les qualités essentielles. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile septembre 2014, n°13.18.931 ; 1re chambre civile avril 2015, n°13-24.772 - Erreur inexcusable - Fiches d'arrêts Cass. 3ème civ septembre 2014, n°13.18.931 Dans une décision du 17 septembre 2014, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la validité d'un acte de vente et un acte de prêt portant sur un appartement ayant postérieurement été déclaré inhabitable par arrêté préfectoral. Deux époux acquièrent un lot de copropriété pour lequel ils avaient souscrit un emprunt, qu'ils mettent en location. [...]

[...] Ainsi, la Cour de cassation eut à se prononcer sur la question suivante : Une mise en demeure intervenue postérieurement à la vente d'un bien permet-elle de se prévaloir d'une annulation de la vente ? La troisième chambre civile de la Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi. Rappelant que les visites ont permis aux acquéreurs de constater la situation du bien acquis ainsi que le notaire leur avait fourni les informations nécessaires, la Cour a jugé que la mise en demeure intervenue postérieurement ne permettait pas de retenir une faute inexcusable entraînant l'annulation de la vente pour consentement vicié. [...]