Cour de cassation 1re chambre civile 17 octobre 2012, engagement unilatéral, obligation naturelle, préjudice matériel, liquidation judiciaire, article 1134 du Code civil, devoir de conscience, commencement d'exécution, force exécutoire, commentaire d'arrêt
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 octobre 2012 censure le raisonnement de la cour d'appel de Douai portant sur l'obligation naturelle. En l'espèce, un acheteur a acquis et payé un véhicule après d'une société automobile. Celui-ci ne lui a jamais été livré. L'acheteur a alors assigné le gérant à titre personnel en paiement de dommages et intérêts invoquant l'obligation naturelle de le dédommager. Lors d'une audition de police, le gérant s'était verbalement engagé à rembourser l'acheteur de son préjudice matériel.
[...] L'auteur Planiol, constatant dans la jurisprudence une assimilation progressive du devoir moral et de l'obligation naturelle . Ainsi, plusieurs auteurs ont vu l'extériorisation d'un devoir de conscience reconnu par le juge quand il faut apprécier le caractère et la valeur d'un acte fait par une personne . Enfin, le doyen Ripert rejette toute théorie générale de l'obligation naturelle qui se situe dans l'unique domaine de la conscience. Il lui semble toutefois possible de la regrouper autour des grands principes moraux régissant la société, et généralement assortis d'une sanction civile. [...]
[...] Le créancier ne peut alors contraindre le débiteur à l'exécution de cette obligation et ne peut, par écho, le poursuivre en justice. Toutefois, une obligation juridique subsiste. En effet, lorsque le débiteur l'exécute volontairement, cette exécution sera abordée de manière juridique comme l'exécution d'une obligation civile au sens de l'article 1235, alinéa du Code civil. Par ailleurs, l'obligation naturelle ne fait l'objet d'aucune lumière légale. Néanmoins, cette obligation fait l'objet d'une conception d'une part, dite classique dans laquelle existe une frontière spécifique entre droit et morale et lui attribue une simple base juridique. [...]
[...] En conséquence de l'étude de la reconnaissance d'une obligation naturelle par la Haute Juridiction il est nécessaire d'étudier la délimitation du régime de l'obligation naturelle par la Haute Juridiction (II). La délimitation du régime de l'obligation naturelle par la Haute Juridiction La transfiguration d'une obligation naturelle en une obligation civile admise par la Haute Juridiction mais à relativiser néanmoins L'étendue de l'engagement unilatéral : sa force exécutoire Une volonté certaine et réfléchie selon la doctrine permet à un simple à un simple engagement de produire de manière susceptible à lui seul des obligations. [...]
[...] Toutes ces interrogations conduisent ainsi à la plus grande prudence et à attendre la décision de la cour d'appel de renvoi. Enfin, le professeur Bertrand Fages semble assez perplexe. En effet, ce dernier trouve assez dérangeant d'admettre qu'un engagement formulé lors d'une audition de police puisse être regardé comme une obligation naturelle. Un tel engagement est-il dicté par un devoir impérieux de conscience et d'honneur ou alors par la pression des événements, si ce n'est par celle des hommes en uniformes ? [...]
[...] Ainsi, il est demandé à la Haute Juridiction si un engagement unilatéral peut revêtir le caractère d'obligation naturelle ? Dans un arrêt du 17 octobre 2012, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a censuré le syllogisme de la cour d'appel de Douai au visa de l'article 1134 du Code civil aux motifs que l'obligation naturelle ne présuppose pas un commencement d'exécution . Les arguments de la cour d'appel de Douai constituant des motifs impropres à écarter l'existence et la raison d'être de l'obligation naturelle . [...]
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