Code Civil, cour de cassation, cour d'appel, 17 octobre 2012, vice de fond, obligation naturelle, obligation civile, obligation morale, faute de créance, engagement verbal, engagement unilatéral, dommages et intérêts, juridiction suprême, obligation de motivation
Un homme nommé M. X avait acquis auprès d'une société un véhicule automobile qui ne lui avait pas été livré.
Le client a assigné en justice le gérant de la société en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'obligation naturelle de le dédommager. Il a par la suite été débouté de sa demande donc il a choisi d'interjeter l'appel. Insatisfait de sa réponse, il a formé un pourvoi en cassation sur un moyen unique.
[...] De ce fait, les motifs sont « impropres à écarter l'existence d'une obligation naturelle ». La cour d'appel ne dispose donc pas des arguments pour juger si l'obligation se veut ou non naturelle, donc elle ne peut pas tirer de constatations des faits qui lui sont soumis. Ainsi, elle ne peut pas écarter l'existence d'une obligation naturelle puisqu'il n'y a pas assez d'éléments prouvant qu'elle n'existe pas. Cependant, la Cour de cassation prouve qu'il existe une obligation, donc un lien de droit entre deux personnes puisqu'elle condamne le débiteur a payé la somme au créditeur. [...]
[...] En effet, il s'agit au départ d'une obligation morale que l'on va s'imposer en conscience. Si elle est exécutée volontairement, alors cette exécution volontaire va la transformer en obligation juridique, c'est-à-dire civile. Ce mécanisme est prévu à l'article 1100 du Code civil dans son alinéa 2 qui dispose que « elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou la promesse d'exécution d'un devoir de conscience ». Une jurisprudence a admis que la promesse d'exécution suffisait pour transformer l'obligation naturelle en obligation civile. [...]
[...] Ainsi, l'obligation a donc été jugée d'obligation naturelle par la Cour de cassation. Du fait que la Cour de cassation a reconnu l'obligation naturelle, elle a donc pu se transformer par la suite en obligation civile, tenant ainsi le débiteur à effectuer un paiement de dommages et intérêts (II). La reconnaissance de l'obligation civile par la Cour de cassation La Cour de cassation a admis qu'une obligation civile s'était formée. En effet, les conditions de formation d'une obligation naturelle ont été remplies De plus, cette obligation naturelle s'est transformée en obligation civile par la suite du simple fait de l'engagement unilatéral verbal exécuté par le créancier Les conditions de formation remplies pour l'obligation naturelle Une obligation naturelle est une catégorie intermédiaire entre les obligations civiles et les obligations morales. [...]
[...] En effet, selon elle, le créditeur disposait d'une créance envers la société et non pas à l'égard du gérant de la société à titre personnel. De ce fait, la cour d'appel a rejeté sa demande en partie puisqu'il y avait une erreur sur l'identité de la personne assignée en paiement de dommages et intérêts, rejetant ainsi l'existence de l'obligation naturelle. La Cour de cassation a répondu par la négative en disant que les motifs de la cour d'appel n'étaient pas fondés puisque cela ne permettait pas d'écarter l'existence d'une obligation naturelle. [...]
[...] On peut parler de « novation », ce qui caractérise la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile lorsque cette obligation repose sur un engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle. Ainsi, dans cet arrêt, il s'agit bien d'une obligation naturelle qui se transforme en obligation civile puisqu'il y a la présence d'un engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle. En effet, « le seul engagement pris verbalement par M Y » constitue un engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle puisqu'il vient seulement d'une partie, mais aussi qu'aucune autre chose ne s'y ajoute. [...]
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