cour de cassation, chambre civile, 17 décembre 2020, destruction d'un immeuble, extension d'un immeuble, cahier des charges, Cour d'appel de Rennes, sanction disproportionnée, article 1143 du Code civil, contravention à l'engagement, engagement contractuel
Les faits soumis à l'attention de ladite juridiction sont les suivants : la propriétaire (Mme R.) d'un immeuble souhaite obtenir la démolition d'une extension d'un lot contigu appartenant à d'autres propriétaires (Consorts Q). Cette dernière a été construite en contravention du cahier des charges du 18 avril 1931 signé par les propriétaires des immeubles de ce lotissement qui sont les différentes parties représentées dans l'arrêt. Ce cahier des charges obligeait à construire en moellons ou ciment armé avec toiture en ardoise. Or l'extension litigieuse a été construite en briques avec une toiture en zinc.
[...] Ainsi la Cour de cassation devait répondre à la question suivante, des propriétaires s'étant engagés contractuellement à réaliser une construction en respectant un certain cahier des charges peuvent-ils être poursuivis en démolition de l'ouvrage en cas de contravention à l'engagement. Par rapport à cette question, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel au visa de l'article 1143 du Code civil, selon le principe que suite à la réalisation d'un contrat, l'une des parties a le droit de demander la destruction de ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement et au motif que les propriétaires ont violé cet engagement et que la Cour d'appel en refusant la démolition sous prétexte d'une sanction disproportionnées n'a pas fait application du droit en vigueur. [...]
[...] En conséquence l'une des parties a interjeté appel devant la Cour d'appel de Rennes qui a rendu un arrêt en date du 5 septembre 2019. Ladite Cour a reconnu dans un premier temps le droit à la propriétaire d'exiger la démolition de l'extension violant le cahier des charges signé par les propriétaires. Cependant elle dans un second temps, débouté la propriétaire de sa demande au motif que cette dernière constituerait une sanction disproportionnée et que le non-respect du cahier des charges est largement pratiqué dans le lotissement. [...]
[...] Cour de cassation, 3e chambre civile décembre 2020, n° 19-23.520 - Les engagements contractuels - Fiche d'arrêt Accroche Un contrat est un accord entre plusieurs parties, son irrespect peut engendrer des conséquences dont la destruction d'un bien construit en méconnaissance du dit contrat. L'arrêt soumis à commentaire en est une parfaite illustration, il a été rendu par la 3[ème] chambre civile de cassation en date du 17 décembre 2020. Les faits et la procédure Les faits soumis à l'attention de ladite juridiction sont les suivants : la propriétaire (Mme R.) d'un immeuble souhaite obtenir la démolition d'une extension d'un lot contigu appartenant à d'autres propriétaires (Consorts Q). [...]
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