Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 septembre 2021 - Quelles sont les modalités d’un préjudice subi donnant lieu à réparation d’une perte de chance ?

Extraits

[...] En somme, « chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable », le caractère certain est établi. Il s'agit là d'une présomption de certitude de perte de chance. Par ailleurs, l'absence de toute probabilité de réalisation de l'événement attendu doit être caractérisée pour que le préjudice de perte de chance soit exclu puisque même faible, la perte de chance est indemnisable. En matière de perte de chance, la Haute Juridiction retenait que la chance devait être sérieuse et réelle. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile septembre 2021 - Quelles sont les modalités d'un préjudice subi donnant lieu à réparation d'une perte de chance ? Dans cet arrêt rendu le 16 septembre 2021, la Haute Juridiction approuve le raisonnement de la Cour d'appel d'Agen portant sur la réparation de la perte de chance. « Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas a présenté le 13 mars 2017 le projet de réforme de la responsabilité civile qui proposait de consacrer les solutions jurisprudentielles relatives à la définition et aux modalités d'indemnisation de la perte de chance dans le Code civil. [...]

[...] Le rappel par la Haute Juridiction de la méthode de réparation de la perte de chance La Cour de cassation délimite à nouveau le périmètre de la réparation de la chance perdu relativement à la proportionnalité de l'indemnité et des illustrations jurisprudentielles La proportionnalité de l'indemnité de réparation de la perte de chance La Haute Juridiction le rappelle très régulièrement dans ses décisions en matière de perte de chance « la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée » et que seule la chance perdue est indemnisée. Par ailleurs, il revient aux juges du fonds d'évaluer le préjudice subi et « de fixer la faction du total de ces préjudices qu'ils attribuent à la perte de chance ». La perte d'une chance ne peut amener à une réparation du préjudice équivalent à la totalité du dommage. [...]

[...] Ainsi, la Cour de cassation rejette presque de manière automatique les décisions des juges du fond qui retiennent une indemnisation égale à la totalité du gain espéré. Par ailleurs, l'indemnisation peut être ajustée selon la probabilité de survenance de la perte de chance, sans pour autant que celle-ci « ne puisse jamais être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si elle s'était réalisée ». Ainsi, « le montant de la réparation sera nécessairement moindre puisque l'objet de la réparation n'est pas la privation d'un avantage, mais la seule perte d'une chance d'avoir pu l'obtenir ». [...]

[...] Toutefois, la chance est de par sa nature incertaine alors que la réparation de la perte d'une chance, elle, ne peut déroger au principe de certitude du dommage. Ainsi, il est à faire une distinction entre le préjudice probable ou virtuel qui sont réparables et le préjudice aléatoire ou éventuel, qui eux ne le sont pas. La Haute Juridiction dans un arrêt rendu le 1[er] juin 1932 a admis qu'un préjudice peut être actuel ou futur dès lors qu'il est certain. [...]