Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 septembre 2010, n°09-67.456, Our body ; 3 juillet 1996, n°94-14.800, Point Club Vidéo - L'équilibre du contenu du contrat

Extraits

[...] Ainsi, la Haute juridiction fut amenée à répondre à la question suivante : Les motifs d'une partie contractante peuvent-ils être pris en compte pour constater une absence de contrepartie qui rendrait le contrat dépourvu de cause ? La Cour de cassation répond par la positive et rejette le pourvoi. Elle retient en effet que « le contrat était dépourvu de cause, dès lors qu'était ainsi constaté le défaut de toute contrepartie réelle à l'obligation de payer le prix de location des cassettes ». Ainsi, elle pose le principe selon lequel les motifs des parties peuvent être pris en compte pour constater l'équilibre du contenu d'un contrat. [...]

[...] 1ère civ juillet 1996, n°94-14.800, Bull. n°286, Point Club Vidéo Dans une décision 3 juillet 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation fut amenée à se prononcer sur la contrepartie d'une obligation dans le cadre d'un contrat de location. Après avoir conclu un contrat de location avec un une société fournisseur, un couple réalise que l'exploitation de leur commerce ne sera pas rentable économiquement. Face à cela, le couple intente une action en nullité du contrat. Le jugement de première instance n'ayant pas satisfait l'une des parties, un appel est interjeté auprès de la Cour d'appel de Grenoble. [...]

[...] Ainsi, la Haute juridiction fut amenée à se prononcer sur la question suivante : Le respect dû au cadavre garanti par l'article 16-1-1 du Code civil justifie-t-il l'annulation d'un contrat assurant une exposition de cadavres humain pour illicéité de sa cause ? La Cour de cassation répond par la positive et ainsi, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt confirmatif interdisant la poursuite de cette exposition. La Cour soutient en effet que le contrat autorisant l'exposition de cadavres à des fins commerciales est entaché d'une cause illicite, ce qui rend sa nullité justifiable en vertu de l'article 16-1-1 alinéa 2 du Code civil. Cass. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile septembre 2010, n°09-67.456, Our body ; 3 juillet 1996, n°94-14.800, Point Club Vidéo - L'équilibre du contenu du contrat Cass. 1ère civ septembre 2010, n°09-67.456, Bull. n°174, Our body Dans une décision 16 septembre 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation fut amenée à se prononcer sur la licéité d'un contrat d'exposition de cadavres à des fins commerciales. Après qu'une société ait organisé une exposition de cadavres humains, deux associations, soupçonnant un trafic de cadavres, ont sollicité en référé l'arrêt immédiat de l'exposition, la nomination d'un séquestre pour les corps exposés, et exigent des documents prouvant la légalité de leur introduction sur le territoire français et leur origine. [...]