Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 mars 2022, n°20-22.037 - Comment la cession de créances opère-t-elle ses effets dans le cadre d'une sous-traitance ?

Extraits

[...] La cession valable de créances interdisant la poursuite du recouvrement auprès du débiteur cédé La condition de la cession de créances valable Rappel des conditions de validité de la cession de créances : - Art 1321 à 1326 du Code civil - Créance déterminée ou déterminable/présente/future - Absence de nécessité du consentement du débiteur sauf créance stipulée incessible - Conditions de forme : constat par écrit à peine de nullité Application à l'espèce : - Créance déterminée = le prix du marché des travaux - Rien n'indique que les conditions formes n'est pas été respectée Conséquences = la cession de créances est valable Effets de la cession : - Opposabilité aux tiers et au débiteur - Exceptions à l'opposabilité si nullité de la cession de créances, si exception d'inexécution, si résolution ou compensation des dettes connexes La prévalence du droit commun pour les droits du cédant Principe de la transmission immédiate de la créance : Lorsqu'il y a une liquidation judiciaire contre le cédant, le cessionnaire peut toujours encaisser les créances objet de la cession. Le cédant s'oblige à transmettre la créance en échange du prix. [...]

[...] La société Demathieu Bard construction, la société Banque CIC Est ont assigné la société Lidl en paiement de dommages et intérêts. Dans un arrêt du 7 septembre 2020 de la Cour d'appel de Nancy, la juridiction rejette la demande d'indemnisation de la banque cessionnaire. La Banque se pourvoit en cassation. La banque cessionnaire de la créance contre la société Lidl, maître d'ouvrage, peut-elle invoquer l'opposabilité de la cession de créances faite en fraude des droits du sous-traitant ? Le sous-traitant qui agit en indemnisation de son préjudice peut-il agir en indemnisation s'il n'est pas en conflit avec le cessionnaire ? [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 mars 2022, n°20-22.037 - Comment la cession de créances opère-t-elle ses effets dans le cadre d'une sous-traitance ? Dans un arrêt du 16 mars 2022, la 3e chambre civile de la Cour de cassation se questionne sur l'épineuse problématique de l'opposabilité de la créance dans le cadre de sa cession. En l'espèce, la société Lidl a confié la réalisation de travaux d'extension d'un magasin à la société Wakoa, dont la partie gros œuvre a été traitée par la société Demathieu et Bard. [...]

[...] Comment la cession de créances opère-t-elle ses effets dans le cadre d'une sous-traitance ? La restriction de l'inopposabilité de la cession de créances faite en fraude des droits du sous-traitant Une inopposabilité limitée à l'action directe du sous-traitant L'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 prévoit une action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas après une mise en demeure. Il n'est pas possible pour le sous-traitant d'y renoncer, le caractère d'ordre public de cette action directe. [...]