Cour de cassation, chambre civile, 16 juin 1896, arrêt Teffaine - Sur quel fondement juridique le dommage causé par une machine peut-il engager la responsabilité de son propriétaire ?

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre civile juin 1896, arrêt Teffaine - Sur quel fondement juridique le dommage causé par une machine peut-il engager la responsabilité de son propriétaire ? Il existe, en droit, la responsabilité civile. La responsabilité civile est l'obligation de réparer un dommage. Il y a la responsabilité civile contractuelle, qui sanctionne le dommage subi par une partie lors de l'exécution du contrat. Et la responsabilité extracontractuelle qui sanctionne tout dommage né en dehors du contrat. Dans la société, on observe, le plus souvent, la responsabilité extracontractuelle, qui était traditionnellement fondée sur l'idée de faute. [...]

[...] On voit donc, à travers cet arrêt, l'articulation entre la responsabilité délictuelle et contractuelle. C'est ainsi qu'à travers cet arrêt, la Cour de cassation innove et crée un nouveau régime de responsabilité. La Cour de cassation va retenir le vice de construction, mais va estimer que celui-ci exclut la force majeure et le cas fortuit. De plus, les juges estiment que le propriétaire du remorqueur ne peut pas s'y soustraire en prouvant la faute du constructeur ou le vice incriminé. [...]

[...] De plus, la Cour estime et se fonde sur le fait que la machine a subi un vice de construction. Ainsi, la Cour d'appel, le 19 mai 1893, fait droit à la demande de la requérante. De ce fait, les propriétaires sont jugés responsables du dommage causé par la machine, même en l'absence de faute de leur part. La Cour se fonde sur la théorie du forçage du contrat, mais, également sur l'article 1386, en estimant que le bateau qui explose est un bâtiment en ruine et que « le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction ». [...]

[...] Cet article dispose, concernant la force majeure, que : « en matière extracontractuelle, la force majeure est l'événement échappant au contrôle du défendeur ou de la personne dont il doit répondre et dont ceux-ci ne pouvaient éviter ni la réalisation ni les conséquences par des mesures appropriées ». Dans l'arrêt, la Cour de cassation décrit, en partie, le mécanisme nouveau qui accompagne ce nouveau régime de responsabilité. De plus, cet arrêt est majeur, car il établit un régime de responsabilité détaché de l'idée de faute : la responsabilité du fait des choses dont on a la garde. [...]

[...] Le 19 mai 1893, la Cour d'appel de Paris infirme le jugement et fait droit à la demande de la requérante. Le constructeur de la machine et les propriétaires forment un pourvoi en cassation. La Cour d'appel fonde sa décision sur l'ancien article 1386 du Code civil et retient ainsi que les propriétaires sont responsables du dommage qui a été occasionné par un vice de construction. La question posée à la Cour de cassation est la suivante : sur quel fondement juridique le dommage causé par une machine peut-il engager la responsabilité de son propriétaire ? [...]