Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 février 2022 - L'action en garantie des vices cachés - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] Ainsi, le vendeur ne peut opposer à l'entrepreneur ou maître d'œuvre ce délai de prescription, dès lors que le maître d'œuvre ne dispose de son droit à une action récursoire que du jour où il est assigné par le maître d'ouvrage. En conclusion, pour le maître d'œuvre ou entrepreneur des travaux, le délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés ne court pas du jour de la vente initiale, mais du jour de l'assignation de celui-ci par le maître d'ouvrage. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile février 2022 - L'action en garantie des vices cachés - Fiche d'arrêt et plan Fiche d'arrêt Les éléments du dossier lié à la question de la prescription de l'action en garantie des vices cachés Les éléments matériels L'identité de la personne mise en cause dans le dossier lié à la question de la prescription de l'action en garantie des vices cachés Il s'agit de deux personnes morales, soit la société BMRA et Edilfibro. Les faits matériels liés à la question de la prescription de l'action en garantie des vices cachés Dans un premier lieu, l'arrêt rapporte que durant l'année 2004, Monsieur X a confié à la société du nom de Develet Frères la construction d'un bâtiment à usage de stabulation. [...]

[...] Le fondement juridique lié à la question de la prescription de l'action en garantie des vices cachés L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement des dispositions de l'article 1792-4-1 du Code civil, L.110-4 du code de commerce et l'article 1648 du Code civil. La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation : le délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés est de 10 ans. [...]

[...] Ses prétentions Les demanderesses au pourvoi prétendent que les juges de la cour d'appel auraient violé les dispositions des articles L.110-4 du code de commerce et 1648 du Code civil; car la société BMRA n'est pas tenue d'une obligation de garantie au titre des vices cachés, dès lors que le délai décennal d'action en justice a été dépassé vu que la vente des matériaux s'est déroulée le 22 octobre 2004 et que la garantie a été demandée le 22 décembre 2014. Le problème de droit lié à la question de la prescription de l'action en garantie des vices cachés Les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à répondre à l'interrogation de savoir quel est le délai de prescription de la garantie des vices cachés ? [...]

[...] En réponse, la société Develet a appelé en garantie la société Dubois aux droits de laquelle est venue la société BMRA ; et la société Edilfibro de droit italien, fabriquant des plaques La juridiction d'appel saisie avant le pourvoi devant la Cour de cassation et sa décision Le litige de l'espèce a été porté devant la Cour d'appel de Dijon. En date du 10 mars 2020, les juges de la cour d'appel sont venus condamner la BMRA à garantir intégralement la société Develet. [...]