Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 septembre 2016, 15-22.250 - La disparition de la cause d’un contrat de vente après sa conclusion est-elle de nature à entrainer l’annulation de celui-ci ?

Extraits

[...] Le Code civil pose à l'article 1168 un principe voulant que la lésion ne soit pas une cause de nullité, ce principe trouve son exception dans les ventes immobilières comme en l'espèce. Cela est d'autant plus contrôlé lors des ventes immobilières en effet, l'article 1674 du Code civil dispose « Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value ». [...]

[...] Cour de cassation, chambre civile septembre 2016, 15-22.250 - La disparition de la cause d'un contrat de vente après sa conclusion est-elle de nature à entrainer l'annulation de celui-ci ? Un contrat de vente est un contrat synallagmatique, ce qui signifie que chacune des parties a des obligations réciproques, l'une s'engage à délivrer la chose, et l'autre à payer le prix. Lors d'une vente d'immeuble, il est possible de céder un immeuble au prix d'un euro symbolique lorsque les circonstances le justifient. [...]

[...] Dans un arrêt en date du 22 avril 2015, la Cour d'appel de Rouen déboute le demandeur de sa demande au motif que la vente serait parfaite. Celui-ci forme donc un pourvoi en cassation au moyen que la cause ayant justifié le contrat de vente a disparu. Dans cet arrêt, la chambre civile de la Cour de cassation répond à la question suivante : La disparition de la cause d'un contrat de vente après sa conclusion est-elle de nature à entrainer l'annulation de celui-ci ? [...]

[...] Néanmoins, les anciennes fonctions de la cause se retrouvent, sous d'autres dénominations, dans le Code civil. D'une part, le nouvel article 1162 du Code civil [HYPERLINK: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6E71111DF4AB0568D210A093FA3BF4EE.tpdila14v_2?idArticle=LEGIARTI000032041158&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20161001] dispose que « le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties », ce qui rejoint l'ancienne exigence d'absence de cause illicite du contrat. [...]

[...] La cour ajoute également que « la disparition ultérieure de la cause de l'obligation n'est pas de nature à entraîner la nullité du contrat », ce qui signifie que si cette contrepartie disparaît postérieurement à la vente, cela n'est pas de nature à entraîner la nullité du contrat. Autrement dit, la contrepartie a été payée par le premier acquéreur, le contrat était causé à ce moment-là, il est donc normal que si ce dernier décide de vendre le bien il ne soit pas obligé de le céder pour 1 euro, étant donné qu'il a effectué toutes les démarches nécessaires pour remettre le bien en état. [...]