Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 juin 2023 - Le débiteur d'une obligation inexécutée peut-il s'exonérer de cette obligation en invoquant la force majeure ?

Extraits

[...] Cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 16 septembre 2014, affirme que dès lors que l'obligation contractuelle représente une somme d'argent, le débiteur de cette dernière ne peut s'en exonérer en invoquant la force majeure. En l'espèce, dans l'arrêt que nous étudions, le locataire est débiteur d'une obligation contractuelle qu'il n'a pas exécutée, ici, la nature de l'obligation à laquelle il est soumis implique une somme d'argent, en l'occurrence, un loyer. La Cour se prononce ici une nouvelle fois en défaveur de la prise en compte des difficultés économiques rencontrées par le débiteur pour l'exonérer du paiement de sa dette monétaire, et refuse d'admettre l'inexécution d'une obligation financière comme exception constituant un cas de force majeure, au détriment de la force obligatoire du contrat, car le débiteur s'est bel et bien engagé de manière claire et consentie au versement de loyers en échange de la mise à disposition des appartements. [...]

[...] Pour la Cour de cassation, l'événement de force majeure est traditionnellement défini au regard des trois critères que sont l'imprévisibilité, l'irrésistibilité et l'extériorité. Dans sa décision rendue à ce propos, la Cour reprend cette définition en citant les termes prescrits par l'arrêt du 14 avril 2006 rendu par l'assemblée plénière qui établit les critères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité. Le dernier critère, celui de l'extériorité a été ajouté par un arrêt du 10 juillet 2020, qui précise alors la nécessité d'un fait extérieur pour admettre un cas de force majeure, venant s'ajouter aux deux autres critères établis en 2006. [...]

[...] L'activité était sans doute complexifiée, mais pas rendue impossible en l'espèce. Les mesures gouvernementales liées à la lutte contre le covid-19 n'ont, de ce fait, pas été considérées comme étant des événements de force majeure, car elles ne dépeignaient pas d'une irrésistibilité qui rendait l'exécution du contrat impossible. La haute cour a donc décidé de ne pas exonérer le locataire de son obligation qui est le paiement de ses loyers, son activité, certes rendue partiellement impossible à cause de la crise sanitaire, l'exécution du contrat, elle n'en restait pas moins obligatoire et réalisable. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 juin 2023 - Le débiteur d'une obligation inexécutée peut-il s'exonérer de cette obligation en invoquant la force majeure ? Par un arrêt rendu le 15 juin 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme sa position à propos de la force majeure invoquée en cas d'incapacité pour un preneur à bail de régler ses loyers en raison de la fermeture administrative durant la crise sanitaire. En l'espèce, un preneur à bail commercial de deux appartements situés dans une résidence de tourisme, s'est retrouvé lors de la pandémie de covid-19, lorsque les mesures gouvernementales interdisant de recevoir du public étaient en vigueur, dans l'incapacité de régler ses loyers des premier et deuxième trimestres de l'année 2020. [...]

[...] Le refus de la crise sanitaire comme événement de force majeure Au sein de cette seconde partie, il convient d'étudier le refus par la Cour de considérer la crise sanitaire comme un événement de force majeure permettant une exonération pour le preneur, premièrement par une absence de caractérisation de la pandémie comme étant irrésistible et deuxièmement par une impossibilité d'exonérer le locataire même lorsque la fermeture administrative entraîne la perte de la chose louée A. L'absence d'irrésistibilité de la pandémie « l'irrésistibilité n'étant pas caractérisée si l'exécution est seulement rendue plus difficile ou onéreuse » La Cour, par son rappel de sa solution du 14 avril 2006, vient à mettre en exergue la caractérisation du critère d'irrésistibilité. [...]