Arrêt cassation du 15 juin 1959, droit des obligations, droit des contrats, droit des sociétés, clause d'irresponsabilité, clause exclusive de responsabilité, dol, faute lourde, responsabilité contractuelle, contrat d'importation et de transport de marchandises, marchandise avariée, préjudice, recours en garantie, action récursoire, contrat de location, glaçage de wagon, mauvaise exécution du contrat, article 1103 du Code civil
Dans un premier lieu, il est rapporté qu'en durant l'année 1953, une société du nom de SICOMA a chargé la société Cherencq de l'importation et du transport de légumes frais en provenance d'Espagne, depuis Hendaye vers Paris. Dans un deuxième lieu, il est précisé qu'à une date inconnue, la société Cherencq a conclu un contrat de location portant sur un wagon réfrigérant au glaçage, lequel a été effectué par la société S.T.E.F, et dans lequel une clause d'irresponsabilité a été insérée. Dans un troisième lieu, l'arrêt mentionne qu'à l'arrivée la marchandise était avariée, d'après l'évaluation de l'expert commis, en raison d'une température de plus de 40° régnant dans le wagon.
[...] La juridiction d'appel saisie avant le pourvoi devant la Cour de cassation et sa décision Le litige de l'espèce a été porté devant la Cour d'appel de Paris. En date du 13 juin 1957, les juges de la cour d'appel sont venus à la fois faire droit à la demande de la société SICOMA et celle de la société Cherencq. Dès lors, la société S.T.E.F s'est trouvée condamnée à réparer le préjudice subi par la société SICOMA. I. Le pourvoi devant la Cour de cassation A. [...]
[...] Le fondement juridique lié au principe de l'application de la clause d'irresponsabilité L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa de l'article 1134 du Code civil, devenu 1103 du même code. A. La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, la règle est la suivante : aucun contractant ne peut être condamné à une mauvaise exécution du contrat et se voir écarter la clause d'irresponsabilité, s'il n'a pas commis de faits dolosifs ou une faute lourde. [...]
[...] Cour de cassation, troisième chambre civile juin 1959 L'application de la clause d'irresponsabilité Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Les éléments du dossier lié au principe de l'application de la clause d'irresponsabilité A. Les éléments matériels L'identité de la personne mise en cause dans le dossier lié au principe de l'application de la clause d'irresponsabilité Il s'agit de deux personnes morales, soit la société Cherencq, qui a formé un recours en garantie contre la société S.T.E.F. Les faits matériels liés au principe de l'application de la clause d'irresponsabilité Dans un premier lieu, il est rapporté qu'en durant l'année 1953, une société du nom de SICOMA a chargé la société Cherencq de l'importation et du transport de légumes frais en provenance d'Espagne, depuis Hendaye vers Paris. [...]
[...] Exemple de plan lié au principe de l'application de la clause d'irresponsabilité Dans une première partie, il est pertinent de présenter le régime juridique de la clause d'irresponsabilité et dans une seconde partie, il est évident de préciser l'application en l'espèce de ce régime juridique A. La présentation du régime juridique de la clause d'irresponsabilité 1. Une clause définie en droit 2. Une application encadrée en droit B. L'application à l'espèce du régime juridique de la clause d'irresponsabilité 1. Une application logique en raison de l'absence de comportement fautif 2. [...]
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