Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 décembre 2021 - L'obligation du bailleur de garantir une bonne commercialité du centre commercial - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] En date du 4 mars 2020, les juges de la cour d'appel sont venus débouter la société demanderesse en premier degré de ses demandes, en prononçant la résiliation du bail à ses torts et en la condamnant à payer un arriéré locatif, tout en condamnant la SCI à lui verser la seule somme de euros pour perte de chance. Mais les juges ont refusé de condamner la SCI pour manquement à son obligation de délivrance en raison du défaut de diligences raisonnables pour garantir un environnement commercial permettant d'exercer une activité dans des conditions normales. [...]

[...] Ses prétentions La demanderesse au pourvoi prétend que les juges de la cour d'appel auraient violé les dispositions de l'ancien article 1134 du Code civil devenu 1103 du même code ainsi que de l'article 1719 du Code civil, car le bailleur est tenu d'une obligation légale d'assurer la bonne commercialité du centre qu'il n'a pas honorée. Le problème de droit lié à la question de l'obligation du bailleur de garantir la bonne commercialité du centre Les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à répondre à l'interrogation : le bailleur d'un centre commercial est-il tenu d'une obligation de garantir la bonne commercialité du centre ? [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile décembre 2021 - L'obligation du bailleur de garantir une bonne commercialité du centre commercial - Fiche d'arrêt et plan Fiche d'arrêt Les éléments du dossier lié à la question de l'obligation du bailleur de garantir la bonne commercialité du centre Les éléments matériels L'identité de la personne mise en cause dans le dossier lié à la question de l'obligation du bailleur de garantir la bonne commercialité du centre Il s'agit d'une personne morale, soit la société civile immobilière du Bassin Nord (SCI). [...]

[...] La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation : le bailleur n'a pas d'obligation légale consistant à mettre en œuvre des diligences raisonnables pour assurer un environnement commercial permettant au preneur d'exercer son activité dans des conditions normales. Toutefois, l'existence d'une stipulation contractuelle instituant cette obligation est régulière et tient lieu de loi pour le bailleur. [...]

[...] La réponse de la Cour de cassation La forme de l'arrêt rendu sur la question de l'obligation du bailleur de garantir la bonne commercialité du centre Le dispositif de l'arrêt En l'espèce, les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont rejeté le moyen, mais ont partiellement cassé et annulé sur un autre moyen l'arrêt de la Cour d'appel de Paris rendu le 4 mars 2020. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 15 décembre 2021, et a pour numéro de pourvoi : 20-14.423. Le fondement juridique lié à la question de l'obligation du bailleur de garantir la bonne commercialité du centre L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement des dispositions de l'ancien article 1134 du Code civil devenu 1110 du même code, ainsi que l'article 1719 du Code civil. [...]