Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 décembre 1999, n°98-10.430 ; 1re chambre civile, 9 novembre 1999, n°97-16.454 - Délais pour agir et perpétuité de l'exception de nullité

Extraits

[...] La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi. Elle conclut que l'exception de nullité ne pouvait être invoquée que pour s'opposer à la demande d'exécution d'un acte juridique non encore exécuté, illustrant ainsi la perpétuité de cette exception. Cette solution, conforme à la jurisprudence établie ainsi qu'à une partie de la doctrine, est considérée comme justifiée par le mécanisme traditionnel de l'exception de nullité, qui s'oppose à la remise en cause de la situation résultant de l'inexécution prolongée d'un contrat entaché de nullité. [...]

[...] n°298 Le 9 novembre 1999, la première chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la prescription de l'exception de nullité. Un homme a émis une offre visant à financer l'achat d'un bien immobilier, laquelle a été acceptée par une société. Deux époux se sont engagés en tant que cautions solidaires des obligations contractées par l'emprunteur. Confrontée à la défaillance de ce dernier, la banque a entamé des poursuites à l'encontre des cautions pour le règlement des montants dus. [...]

[...] Ainsi, la Haute juridiction fut amenée à se prononcer sur la question suivante : La prescription d'une action en nullité fondée sur le vice de perpétuité d'un contrat de bail est-elle soumise au délai de prescription d'une action en nullité absolue ? La troisième chambre civile de la Cour de cassation répond par la positive et rejette le pourvoi. Elle retient en effet que le bail ne pouvait être considéré comme inexistant. Ce faisant, l'action en nullité, même absolue, se prescrit par trente ans pour un bail entaché d'un vice de perpétuité. Cass. 1ère civ novembre 1999, n°97-16.454, Bull. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile décembre 1999, n°98-10.430 ; 1re chambre civile novembre 1999, n°97-16.454 - Délais pour agir et perpétuité de l'exception de nullité Cass. 3ème civ décembre 1999, n°98-10.430, Bull. n°242 Dans une décision du 15 décembre 1999, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fut amenée à se prononcer sur le délai de prescription de l'action en nullité absolue pour vice de perpétuité d'un contrat de bail. Une commune a donné des terrains à bail à une autre commune pendant une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans, renouvelable au gré du preneur. [...]