Promesse de contrat, promesses de vente, arrêt n°91-10.199 du 15 décembre 1993, arrêt n°20-17.554 du 23 juin 2021, arrêt Cruz, promesse unilatérale de vente, vente immobilière, usufruit, article 1101 du Code civil, article 1131 du Code civil, rétractation du promettant, avant-contrat, réalisation forcée d une vente
Dans une décision du 15 décembre 1993, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les obligations liées à une promesse unilatérale de vente.
Après avoir convenu une promesse de vente sur immeuble, une promettante notifie quatre jours plus tard les bénéficiaires du fait qu'elle se rétracte de sa promesse. Ces derniers ont cependant levé l'option.
[...] Cour de cassation, 3e chambre civile décembre 1993, n°91-10.199, Consorts Cruz ; 23 juin 2021, n°20-17.554 - Promesse de contrat Cass. 3ème civ décembre 1993, n°91-10.199, Bull. n°174, Consorts Cruz Dans une décision du 15 décembre 1993, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les obligations liées à une promesse unilatérale de vente. Après avoir convenu une promesse de vente sur immeuble, une promettante notifie, quatre jours plus tard, les bénéficiaires du fait qu'elle se rétracte de sa promesse. [...]
[...] La troisième chambre civile de la Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi. Elle confirme ainsi le raisonnement de la Cour d'appel, selon lequel une rétraction avant la levée d'option exclue toute rencontre des volontés de vendre et d'acquérir. Cass. 3ème civ juin 2021, n°20-17.554 Dans une décision du 23 juin 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la validité d'une promesse unilatérale de vente. En 1999, deux propriétaires ont accordé à deux acheteurs une promesse de vente d'un appartement et d'une part de cour, avec une option que les premiers pouvaient lever seulement après le décès de la précédente propriétaire, qui avait un droit d'usage et d'habitation. [...]
[...] Ainsi, la Cour de cassation eu à se prononcer sur la question suivante : La levée de l'option par les bénéficiaires survenue après la rétractation du propriétaire peut-elle encore entraîner l'obligation de réaliser la vente ? La troisième chambre civile de la Cour de cassation répond par la positive et rejette le pourvoi. Elle considère en effet que le débiteur d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, contrairement à la solution de principe initiée par l'arrêt « Consorts Cruz » du 15 décembre 1993. [...]
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