Cour de cassation, chambre civile, 15 avril 1872, Veuve Foucauld et Coulombe contre Pringault ; 6 mars 1876, Canal de Craponne - Révision pour imprévision - Fiches d'arrêts

Extraits

[...] Par conséquent, les juges du fond ne peuvent pas réviser un contrat légalement formé, quand bien même il apparait déséquilibré. Ainsi, la Cour réaffirme l'importance donnée à la force obligatoire des contrats. Cependant, une jurisprudence plus récente ainsi que la réforme du droit des contrats sont venues nuancer cette décision en opérant un revirement, notamment par le biais de l'article 1195 du Code civil, lequel prévoit la possibilité pour un juge de réviser un contrat en cas de changement de circonstances imprévisible qui rendrait l'exécution excessivement onéreuse pour l'une des parties. [...]

[...] Cependant, avec le temps, les coûts d'entretien du canal ont augmenté, rendant la somme initialement convenue insuffisante pour couvrir les dépenses. Cette disparité dans le contrat a incité les descendants du propriétaire initial à engager une action en justice afin de demander une révision à la hausse de la redevance. Le jugement de première instance ne satisfaisant pas l'une des parties, l'affaire est portée en appel. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence accède à la demande des propriétaires par un arrêt du 31 décembre 1873, considérant que l'évolution économique a profondément modifié les circonstances et rendu nécessaire la revalorisation de la redevance. [...]

[...] La Cour de cassation répond par la négative et casse et annule l'arrêt rendu par le Conseil des prud'hommes de Flers affirmant que la clause contractuelle précise que la prime est facultative et opposable à tous les ouvriers. Elle souligne que le paiement des primes est laissé à la volonté de la société, en accord avec la clause du contrat, et qu'aucune violation des obligations contractuelles n'a eu lieu. La Cour insiste sur la clarté des termes contractuels, conformément à l'article 1134 du Code civil, et affirme que les juges ne peuvent altérer ces termes clairs et précis. [...]

[...] Cour de cassation, chambre civile avril 1872, Veuve Foucauld et Coulombe contre Pringault ; 6 mars 1876, Canal de Craponne - Révision pour imprévision - Fiches d'arrêts Civ avril 1872, Veuve Foucauld et Coulombe c. Pringault Dans une décision du 15 avril 1872, la Chambre civile de la Cour de cassation eut à se prononcer sur les limites du pouvoir d'interprétation du juge. Une société accorde une prime discrétionnaire à ses employés méritants, stipulant dans un avis officiel que cette prime reste facultative. [...]