Cour de cassation, Chambre civile, 14 avril 2010, 09-12.477 - Une exception d'incompétence étant irrégulièrement soulevée en première instance peut-elle être recevable en cause d'appel ?

Extraits

[...] Cour de cassation, Chambre civile avril 2010, 09-12.477 - Une exception d'incompétence étant irrégulièrement soulevée en première instance peut-elle être recevable en cause d'appel ? Dans le cadre d'un procès, le défendeur peut en cette qualité opposer des moyens de défense, notamment une exception d'incompétence. Le législateur soumet ces exceptions de procédure à un régime juridique rigoureux, à peine d'irrecevabilité. La recevabilité d'une exception de procédure dépend alors du respect de deux grands principes : celui de la simultanéité et de l'antériorité. [...]

[...] La question posée à la Cour de cassation est alors la suivante : Une exception d'incompétence étant irrégulièrement soulevée en première instance peut-elle être recevable en cause d'appel ? La Cour de cassation répond par la négative, se fondant sur l'article 74 du Code de Procédure Civile. La Haute Juridiction déclare que « le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer, à ce stade de la procédure, l'incompétence de la juridiction saisie et qui ne l'a pas valablement fait, est irrecevable à soulever une telle exception pour la première fois en cause d'appel ». [...]

[...] Cette condition est à la base du raisonnement de la Cour de cassation, qui casse l'arrêt en ce qu'il avait déclaré recevable l'exception soulevée par les appelants, au visa de l'article 74 du CPC. Estimant que ces derniers avaient invoqué pour la première fois l'exception devant la Cour d'appel, la Cour de cassation affirme que la condition d'antériorité n'était pas respectée par ces derniers. La rigueur d'un tel régime transparaît dans la conséquence de la violation des règles posées à l'article 74 du Code de Procédure civile, disposant que « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. [...]

[...] Ainsi, la Cour procède à un rappel de ces règles pour étudier la recevabilité des exceptions d'incompétences litigieuses à la lumière de ce principe d'antériorité. Le cas particulier de l'exception d'incompétence soulevée en cause d'appel Se fondant sur l'article 74 du CPC, la Cour de cassation déclare irrecevable l'exception de procédure soulevée dans le cadre d'un appel. La condition tenant à l'invocation in limine litis de l'exception de procédure n'est effectivement pas remplie, dès lors que les défenses au fond ont déjà été présentées en première instance. [...]

[...] La rigueur du régime de l'exception d'incompétence, en faveur de certaines juridictions Les règles régissant la recevabilité des exceptions d'incompétence sont strictes, comme le montre l'absence de prise en compte de l'irrégularité de l'exception soulevée en première instance pour apprécier la condition d'antériorité élargissant le champ de compétence du tribunal étatique L'indifférence envers la régularité de l'exception d'incompétence en première instance La Cour de cassation déclare irrecevables les exceptions soulevées par les appelants en faisant une application stricte du principe d'antériorité des exceptions d'incompétences, sans tenir compte de la régularité de l'exception invoquée en première instance. La partie ayant invalidement soulevé l'exception d'incompétence en première instance la soulevant à nouveau dans le cadre d'un appel sera considérée ne pas l'avoir soulevé précédemment. Ainsi, les juges déclarent irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par les appelants puisqu'il est considéré qu'ils invoquent pour la première fois ce moyen de défense devant la Cour d'appel. [...]