Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 mars 2024, n°22-12.345 - Une société assurant l'accès à un service de communication électronique a-t-elle une obligation de moyen ou une obligation de résultat envers son cocontractant ?

Extraits

[...] L'obligation de moyen est moins favorable à la victime, car elle fait peser sur celle-ci une charge de la preuve plus importante avec le risque d'échouer, parce que, si la victime ne prouve pas la faute, le débiteur qui n'a pas exécuté son obligation ne sera pas responsable. En présence d'une obligation de résultat, le débiteur doit atteindre le résultat promis. Si le résultat n'est pas atteint, il est automatiquement responsable. C'est au débiteur de s'exonérer en prouvant la faute de la victime ou la force majeure. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 mars 2024, n°22-12.345 - Une société assurant l'accès à un service de communication électronique a-t-elle une obligation de moyen ou une obligation de résultat envers son cocontractant ? Si la distinction doctrinale entre obligations de moyens et de résultat est régulièrement appliquée par la jurisprudence, ces critères peuvent toutefois s'avérer complexes à mettre en ?uvre, comme l'illustre cet arrêt du 13 mars 2024, dans lequel la première chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la question de la responsabilité contractuelle d'un opérateur de communication électronique face aux dysfonctionnements du service. [...]

[...] Ainsi, dès lors que la Cour de cassation estime que les dispositions de la loi du 21 juin 2004 sont d'ordre public, la clause contractuelle de SFR, prévoyant une obligation de moyen, ne peut y déroger. Lorsqu'il n'est pas explicitement écrit au sein de la loi, l'appréciation du caractère d'ordre public par la jurisprudence peut néanmoins être quelque peu aléatoire, elle repose sur la seule interprétation du juge. En l'occurrence, ce principe limite la liberté contractuelle au profit de la protection des consommateurs. [...]

[...] En l'espèce, la Cour de cassation estime qu'il s'agit d'une obligation de résultat au visa de la loi du 21 juin 2004. Dès que l'association a démontré l'existence de dysfonctionnements sur le réseau, la responsabilité de SFR est engagée. En revanche, SFR estime que l'article D98-4 du CPCE lui impose une obligation de tout mettre en ?uvre pour diminuer le taux d'erreur, et remédier le cas échéant à bref délai aux défaillances éventuelles du réseau ou des services. « Tout mettre en ?uvre pour » ce sont les mots utilisés pour caractériser une obligation de moyens, il y a donc une contradiction. [...]

[...] La responsabilité contractuelle demeure active, et la nullité de la clause peut également représenter un moyen de pression sur les professionnels pour qu'ils respectent les attentes légales. Cet arrêt illustre l'établissement d'une distinction entre obligations de moyens et de résultats, qui, bien que solide, car régulièrement utilisé par la jurisprudence, doit être manipulé avec précaution dans la pratique. La nécessité d'une codification plus explicite de ces concepts dans le Code civil apparaît essentielle pour éviter les équivoques. Il semblerait pourtant que le dernier projet de réforme de la responsabilité civile en date du 13 mars 2017 n'ait pas du tout prévu de la codifier. [...]