Commandement de payer, saisie immobilière, nullité du contrat, principe du contradictoire, conclusion et pièces, partie adverse, pouvoir d'injonction
En l'espèce, par un acte notarié délivré le 14 décembre 2017, la société Les Vergers a ordonné un commandement de payer valant saisie immobilière à une autre société sous l'appellation d'espèce « Adresse 3 ». Par la suite, le 20 mars 2018, l'associé de la société « Adresse 3 » et cette dernière ont assigné la société les Vergers devant un tribunal de grande instance en nullité du contrat de prêt. La société assignée en première instance a été autorisée à interjeter appel immédiat du jugement du 12 août 2019 dans lequel le juge de l'exécution a sursis à statuer sur la procédure de saisie immobilière dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance.
[...] Cour de cassation, 2e chambre civile janvier 2022 - Le principe du contradictoire Faits En l'espèce, par un acte notarié délivré le 14 décembre 2017, la société Les Vergers a ordonné un commandement de payer valant saisie immobilière à une autre société sous l'appellation d'espèce « Adresse 3 ». Par la suite, le 20 mars 2018 l'associé de la société « Adresse 3 » et cette dernière ont assigné la société les Vergers devant un tribunal de grande instance en nullité du contrat de prêt. [...]
[...] La Cour de cassation ne retient ainsi pas une lésion du principe du contradictoire à l'égard de la société demanderesse au pourvoi, mais à l'égard de la société Les Vergers qui n'avait en tout état de cause pas assez de temps pour étudier les pièces fournies trop tard, juste avant l'audience de plaidoiries. Obligation pour les parties de communiquer les pièces dans un temps imparti. Et le juge doit faire respecter le principe du contradictoire et a une obligation de contrôle. [...]
[...] Il doit la motiver. Le juge peut contrôler, sanctionner et a un pouvoir d'injonction (même sous astreinte). C'est une injonction du juge de communiquer une pièce sous astreinte (en gros par exemple 100 euros par jour où la pièce n'est pas communiquée). [...]
[...] En toute logique, la société Les Vergers n'a pas pu en prendre connaissance utilement dans le peu de temps imparti. Par ailleurs la société formant le pourvoi souligne ainsi dans son troisième moyen le fait que la Cour d'appel a déboutée de toutes ses demandes concernant notamment la mention de la créance de la société où des pièces produites par la SCCV ne figuraient pas au dossier remis en appel. Problématique juridique La question juridique essentielle posée dans cet arrêt est celle de savoir si le principe du contradictoire avait été apprécié en l'espèce à l'égard notamment des pièces et conclusions déposées dans un temps trop tardif ne laissant pas la partie adverse le temps pour l'étudier. [...]
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