Cour de cassation, troisième chambre civile, pourvoi n° 21-24.985, responsabilité contractuelle, dommages causés par les prestataires, relation de sous-traitance, contrat de location, obligation de résultat, article 1147 du code civil, entrepreneur, exécution d'un marché, prestataire, obligation de sécurité, responsabilité délictuelle
La société Ajne a confié à la société Construction Ademaj la réalisation du gros oeuvre de son projet de construction d'un immeuble d'habitation. Pour la réalisation des travaux, la société Ademaj a loué une grue de chantier auprès de la société Equipement grue service (EGS). Au cours de la manoeuvre d'évacuation de la grue, celle-ci a percuté le mur d'un bâtiment adjacent au chantier, causant des dommages importants. La société Ajne, dont l'indemnité d'assurance était insuffisante pour couvrir le coût des travaux de reconstruction, a intenté une action en indemnisation contre la société Ademaj.
[...] Cour de cassation, 3e chambre civile avril 2023 - La responsabilité contractuelle de l'entrepreneur pour les dommages causés par les prestataires - Fiche d'arrêt et plan Faits et procédure Les faits matériels La société Ajne a confié à la société Construction Ademaj la réalisation du gros œuvre de son projet de construction d'un immeuble d'habitation. Pour la réalisation des travaux, la société Ademaj a loué une grue de chantier auprès de la société Équipement-grue de service (EGS). Au cours de la manœuvre d'évacuation de la grue, celle-ci a percuté le mur d'un bâtiment adjacent au chantier, causant des dommages importants. [...]
[...] Les conditions de mise en jeu de la responsabilité de l'entrepreneur en l'absence de relation de sous-traitance II. L'incidence de l'absence de relation de sous-traitance sur la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur A. La distinction entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle B. L'exclusion de la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur en l'absence de relation de sous-traitance avec le prestataire responsable des dommages. [...]
[...] Exemple de plan Dans un premier lieu, il convient d'examiner l'obligation de sécurité qui pèse sur l'entrepreneur envers le maître de l'ouvrage lors de l'exécution d'un marché et les conditions de mise en jeu de sa responsabilité en l'absence de relation de sous-traitance avec le prestataire responsable des dommages Dans un second lieu, il est important d'étudier l'incidence de cette absence de relation de sous-traitance sur la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur, en distinguant entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle, et en se demandant si l'entrepreneur peut être tenu responsable contractuellement des dommages causés par un prestataire avec lequel il n'a pas de relation de sous-traitance I. La responsabilité de l'entrepreneur en l'absence de relation de sous-traitance avec le prestataire A. L'obligation de sécurité de l'entrepreneur envers le maître de l'ouvrage B. [...]
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