Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 septembre 2019 - L'obligation du locataire de restituer au bailleur l'argent des sous-loyers

Extraits

[...] De plus, ils ont le droit de rester dans leur logement même en cas de vente du bien immobilier. Les obligations du locataire Le locataire a des obligations envers le bailleur dans le cadre d'un bail d'habitation. Ces obligations sont définies dans le contrat de bail et elles sont essentielles pour assurer la bonne tenue du logement loué. Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges locatives à la date prévue dans le bail. Il doit également veiller à la bonne utilisation du logement et respecter les règles de vie en commun établies par le bail. [...]

[...] Les obligations de remettre les sommes perçues au titre d'une sous-location irrégulière L'arrêt de l'espèce écarte la sanction de manquement contractuel des locataires pour créer l'obligation de remettre les fonds irrégulièrement perçus au titre d'une sous-location La thèse de l'absence d'obligation de remettre les fonds de la sous-location irrégulière soutenue par le locataire principal D'après les locataires principaux, ils n'ont fait que manquer à leurs obligations contractuelles, et plus particulièrement, l'obligation de ne pas sous-louer le logement. Ainsi, pour eux, la sanction de remettre les fonds issus de la sous-location litigieuse n'est pas adaptée. En effet, des sanctions peuvent être prévues en cas de manquement du locataire à ses obligations contractuelles. Ces sanctions peuvent être financières, comme le paiement d'une indemnité, ou encore la résiliation du contrat. Cependant, ces sanctions ne sont pas automatiques et elles doivent être prévues expressément dans le contrat de location. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile septembre 2019 - L'obligation du locataire de restituer au bailleur l'argent des sous-loyers Exposé du litige Le 16 avril 1997, la SCI L'Anglais a loué un appartement à Monsieur P. et à Madame H. Mais, le 8 avril 2014, Monsieur K., devenu propriétaire des lieux, a délivré aux locataires un congé pour reprise à son profit, puis les a assignés en validité du congé. Ayant constaté que les locataires avaient sous-loué l'appartement, il a également sollicité le remboursement des sous-loyers en exécution de son droit d'accession. [...]

[...] Dès lors, le locataire principal a l'obligation de remettre au propriétaire la somme obtenue irrégulièrement au titre d'une sous-location. Exemple de plan Dans une première partie, il convient de discuter le régime juridique lié au contrat de bail d'habitation avant de débattre sur l'existence de l'obligation de remettre Les droits et les obligations du locataire au titre d'un contrat de bail d'habitation Ce contrat comporte des droits mais aussi des obligations pour les locataires Les droits du locataire Le locataire a des droits qui lui sont reconnus par la loi, notamment la loi du 6 juillet 1989, et ces droits doivent être respectés par le propriétaire. [...]

[...] La thèse de l'existence de l'obligation de remettre les fonds de la sous-location irrégulière retenue par la jurisprudence Le locataire qui sous-loue sans l'autorisation de son bailleur est passible de sanctions. Ainsi, les juges de la Cour de cassation disposent clairement que le locataire doit remettre l'argent des sous-loyers au propriétaire. Cette disposition a pour objectif de protéger les intérêts du propriétaire, qui est en principe le seul à pouvoir percevoir des revenus locatifs. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières pour le locataire. [...]