Cour de cassation, Chambre civile, 12 novembre 2009, réticence dolosive, 17 janvier 2008, Cour d'appel de Colmar, manquement au devoir d'information, jurisprudence, 2 octobre 1979
Cet arrêt traite de la réticence dolosive autrement dit de l'omission volontaire par une personne d'un fait qu'elle a obligation de révéler, omission destinée à tromper un cocontractant éventuel.
Dans cet arrêt, M. Y et Mme Z ont acheté un immeuble à M. X par un acte authentique le 19 novembre 1999. Ils devaient payer une partie du prix dans les 4 semaines suivant la vente, mais ceux-ci ne l'ont pas fait au motif que le vendeur leur aurait caché l'absence de raccordement de l'immeuble au réseau d'assainissement.
[...] La Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi. Il s'agit donc ici de nous intéresser de plus près à la réticence dolosive, sur le point de savoir quelles sont les conditions, pour qu'un manquement au devoir d'information relève du dol. Nous verrons donc dans un premier temps Une réticence dolosive pouvant être issue d'un manquement au devoir d'information puis dans un second temps nous verrons La valeur et la portée juridique de cet arrêt I. UNE RÉTICENCE DOLOSIVE POUVANT ÊTRE ISSUE D'UN manquement au devoir d'information Nous verrons dans une première partie Les éléments constitutifs de la réticence dolosive puis nous nous intéresserons dans une seconde partie aux Caractères et sanctions de la réticence dolosive A. [...]
[...] Un arrêt dans la lignée de la jurisprudence issue de l'arrêt de la troisième chambre civile du 2 octobre 1979 L'arrêt du 2 octobre 1979 est un arrêt de principe, le premier qui sanctionne la réticence dolosive. Ainsi, le présent arrêt n'édicte rien de nouveau, mais ne fait que suivre les précédents arrêts en cette matière et notamment l'arrêt de la troisième chambre civile du 2 octobre 1979. De plus il s'agit d'un arrêt non publié au bulletin, on peut donc penser que la portée de cet arrêt n'est pas très grande. [...]
[...] La Cour de cassation constate, tout comme la Cour d'appel constate que M. X s'est volontairement tue sur le point que l'immeuble n'était pas raccordé au réseau d'assainissement. De plus, sur le point de vue de l'équité, nous pouvons considérer que l'arrêt est juste du point de vue de l'équité. En effet, M. X avait affaire à des acheteurs profanes et en a donc par son silence tromper leur jugement. En effet, si les consorts Y et Z avaient connu et compris que l'immeuble n'était pas raccordé au réseau d'assainissement, il n'aurait pas soit contracté soit il aurait demander un prix inférieur équivalent au coût du raccordement. [...]
[...] X a volontairement tu cette situation aux futurs acheteurs. La Cour d'appel a donc privé sa décision de base légale en ne précisant ni le caractère intentionnel du manquement ni le caractère d'erreur déterminante dû au manquement. Il s'agissait donc ici de savoir si le manquement au devoir d'information d'une obligation pesant sur le propriétaire constitue-t-il une réticence dolosive ? La Cour de cassation remarque que la Cour d'appel a bien constaté que M. X avait connaissance de cette obligation de raccordement. [...]
[...] La valeur et la portée juridique de cet arrêt Nous allons voir dans une première partie : Une valeur juridique et une équité concordante puis dans une seconde partie : Un arrêt dans la lignée de la jurisprudence issue de l'arrêt du 2 octobre 1979 A. Une valeur juridique et une équité concordante La jurisprudence depuis les années 70 a admis la réticence dolosive comme vice du consentement. De plus selon le Code civil, pour qu'il y ait réticence dolosive il faut l'association d'un acte positif (une manœuvre) avec une intention de tromper. [...]
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