Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 juin 2014 ; 1re chambre civile, 22 juin 2004, n 01-17.258 - Les vices du consentement

Extraits

[...] Ainsi la question qui se pose à la première chambre civile de la Cour de cassation est la suivante : Le principe soutenant que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude peut-il être invoqué afin d'obtenir une nullité de vente ? La Cour de cassation répond à cette question par la négative en soutenant que le principe ne s'applique pas en matière délictuelle et la Cour d'appel a ainsi exécuté une fausse application du principe. Et, enfin, que le bénéficiaire avait en effet été victime de manœuvres dolosives, ce qui importe peu sur la volonté du dit bénéficiaire d'avoir voulu faire un grand bénéfice. [...]

[...] La Cour d'appel alors saisie du litige, statue, dans un arrêt du 23 janvier 2013, que le consentement des acheteurs a pu avoir été lésé par une erreur sur la constructibilité du terrain. Les vendeurs se pourvoient donc en cassation. Les vendeurs soutiennent ainsi le pourvoi formé en avançant dans un premier temps que le terrain était, au moment de la signature du contrat, constructible, faisant grief à l'arrêt d'appel qui a conclu en une rétroactivité du retrait de permis soutenant la thèse de la nullité pour erreur. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile juin 2014 ; 1re chambre civile, 22 juin 2004, n°01-17.258. - Les vices du consentement Civ. 3e juin 2014 Dans les faits, des époux ont vendu à des consorts un terrain afin qu'ils y bâtissent une maison. Une fois un permis de construire obtenue quelques mois avant la vente, les consorts se voient retirer leur permission de construire au motif d'une suspicion d'une cavité souterraine sur le terrain après la vente. En l'espèce, les consorts assignent donc en justice les époux et le notaire de la vente formulant une demande d'annulation de la vente et réparation du préjudice causé. [...]

[...] » A cette question, la Cour de cassation répond à l'affirmative en soutenant que la constructibilité du terrain est un élément essentiel à la vente qui est déterminant au consentement des acheteurs ; et étant donné que le risque du refus d'un permis de construire existait déjà au moment de contracter du fait qu'il n'y avait pas de certitude quant à la présence d'une cavité souterraine ou non. Ainsi, la réalité lors de la formation du contrat était que la suspicion d'une cavité souterraine était déjà d'actualité, car le contraire n'a pas été prouvé. La Cour de cassation rejette ainsi le pourvoi des vendeurs. Cet arrêt reprend la solution d'un autre arrêt qui avait déjà mentionné la rétroactivité, l'ancien arrêt avait dit que la rétroactivité est sans incidence sur l'erreur. Ici, la Cour de cassation a voulu imposer un principe. Civ. [...]

[...] Le bénéficiaire a refusé l'offre, mais a accepté de conserver la collection en attendant un éventuel acheteur. Plus tard, un tiers s'est présenté pour acheter la collection pour francs, en versant un acompte de francs. Le bénéficiaire a donc demandé aux promettants de lui céder la collection pour francs, dans le but de la revendre à un prix plus élevé que celui proposé par le tiers. Après avoir reçu l'acompte, l'acheteur n'est plus réapparu chez le bénéficiaire. En l'espèce, le bénéficiaire, estimant avoir été lésé, a porté plainte pour escroquerie. [...]