Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 juillet 1989, n°88-11.443, Pirmamod ; 7 octobre 1998, n°96-14.359, Malvezin - La licéité du contenu du contrat

Extraits

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 juillet 1989, n°88-11.443, Pirmamod ; 7 octobre 1998, n°96-14.359, Malvezin La licéité du contenu du contrat Cass. 1ère civ juillet 1989, n°88-11.443, Bull. n°293, Pirmamod Dans une décision 12 juillet 1989, la première chambre civile de la Cour de cassation fut amenée à se prononcer sur la condition de la cause licite dans l'obligation dans le cadre d'un contrat synallagmatique. Un parapsychologue vend une variété de livres et d'articles liés à l'occultisme à une autre praticienne de la parapsychologie, mais cette dernière omet de régler la facture. [...]

[...] La première chambre civile de la Cour de cassation répond par la positive et rejette le pourvoi. Elle explique que la cause du contrat de vente réside dans le mobile déterminant, « c'est-à-dire celui en l'absence duquel l'acquéreur ne se serait pas engagé ». Ainsi, la Cour de cassation distingue entre la cause de l'obligation et la cause du contrat, et elle conclut que, dans cette affaire, l'acheteuse n'a souscrit au contrat que dans le but d'exercer une activité illégale selon le code pénal. [...]

[...] 1ère civ octobre 1998, n°96-14.359, Bull. n°285, Malvezin Dans une décision 7 octobre 1998, la première chambre civile de la Cour de cassation fut amenée à se prononcer sur la cause d'une l'obligation dans le cadre d'un contrat. Un homme a reconnu avoir une dette envers son épouse, remboursable avec un préavis de trois mois, par le biais d'un acte sous seing privé. Après leur divorce, la créancière a accepté, par le biais d'un acte, que la dette soit remboursée sous forme d'une augmentation de la pension alimentaire. [...]

[...] Ainsi, la Haute juridiction fut amenée à se prononcer sur la question suivante : Peut-on invoquer la nullité d'un contrat pour cause illicite si l'une des parties n'avait pas connaissance du caractère illicite de la cause qui a déterminé la conclusion du contrat ? La première chambre civile de la Cour de cassation répond par la positive et rejette le pourvoi. Elle opère ainsi un revirement de jurisprudence en posant le principe selon lequel « un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale, même lorsque l'une des parties n'a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral du motif déterminant de la conclusion du contrat ». [...]