Cour de cassation, 3e Chambre civile, 11 octobre 2018 - Le droit d'association négatif

Extraits

[...] Cette décision a entraîné le remboursement des cotisations antérieures et a libéré la société Flunch de toute obligation financière future envers l'association. La Cour d'appel a confirmé cette décision. Exemple concret Imaginons que vous soyez le propriétaire d'un petit magasin de vêtements dans un centre commercial. Le bail que vous avez signé pour votre magasin inclut une clause qui vous oblige à adhérer à l'association des commerçants du centre commercial. Cette association organise des événements promotionnels, des campagnes publicitaires et d'autres activités pour attirer les clients dans le centre commercial. [...]

[...] Vous arrêtez donc de payer les cotisations à l'association. En réponse, l'association vous poursuit en justice pour récupérer les cotisations non versées et d'autres sommes auxquelles vous auriez dû contribuer en tant que membre. Lors du procès, vous faites valoir que la clause du bail qui vous obligeait à adhérer à l'association est nulle, car elle vous a forcé à adhérer contre votre volonté. Vous estimez que vous ne devriez pas être tenu de payer les cotisations en raison de la nullité de cette clause. [...]

[...] Les contrats ou clauses qui imposent l'adhésion à une association peuvent être contestés en justice. Si une telle disposition est jugée contraire à la liberté contractuelle ou à d'autres principes légaux, elle peut être déclarée nulle La nullité d'une clause imposant l'adhésion à une association signifie généralement que les obligations financières liées à cette adhésion sont annulées. Cela peut inclure le remboursement des cotisations passées et la libération de toute obligation future de payer des cotisations Les tribunaux examineront les circonstances de chaque cas pour déterminer si la clause d'adhésion est abusive ou contraire aux lois en vigueur. [...]

[...] Cour de cassation, 3e Chambre civile, 11 octobre 2018 - Le droit d'association négatif Commentaire d'arrêt : Cass civ octobre 2018 La société Flunch était locataire de locaux dans un centre commercial et avait adhéré à l'association des commerçants du centre commercial conformément à une clause de son bail. À partir de janvier 2014, la société Flunch a cessé de payer ses cotisations à l'association. L'association a intenté une action en justice contre la société Flunch pour obtenir le paiement des cotisations non versées et d'autres sommes. [...]