droit des obligations, arrêt du 11 janvier 2006, exception d'inexécution, créance litigieuse, article 1219 du Code civil, article 1220 du Code civil, travaux sur construction existante, créancier, débiteur, contrat de location-gérance, article 1144 du Code civil, responsabilité contractuelle, réforme du droit des contrats de 2016, article 1222 du Code civil, article du 20 mars 1991, arrêt du du 11 janvier 2006, arrêt du 5 juin 1953, exécution forcée d'un contrat, force obligatoire du contrat, arrêt du 12 juin 2001, article 1720 du Code civil, cas d'urgence, bail commercial
La SCI Saint-Roch est assignée par la Société Café Saint-Roch le 9 mars 2000 en remboursement des travaux exécutés dans les lieux loués qu'a dû réaliser cette dernière. La SCI Saint-Roch a assigné la société Café Saint-Roch pour faire déclarer valable le congé qu'elle avait délivré le 30 mai 2000 avec refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction. La Cour d'appel de Versailles du 30 septembre 2004 rend un arrêt et fait droit à la demande de la Société Café Saint-Roch. En effet, cette dernière a considéré que le créancier peut, en cas d'inexécution des obligations du débiteur, être autorisé à faire exécuter l'obligation à ses dépens. La Cour d'appel de Versailles a fait droit à la demande du Café Saint-Roch de lui rembourser les travaux qu'elle avait exécutés. La Cour d'appel considère que le fait que la société Café Saint-Roch n'est pas informée la SCI Saint-Roch de procéder aux réparations litigieuses ne saurait la dédouaner de son obligation d'en assurer la charge compte tenu de l'urgence dans laquelle se trouvait la société Café Saint-Roch et du risque qu'elle encourait à défaut de l'accomplissement des travaux dans un certain délai. La SCI Saint-Roch conteste cette décision et se pourvoit donc en cassation.
[...] La Cour de cassation énonce dans sa décision un palliatif à l'inexécution d'obligation en fonction du point de vue, ce palliatif peut être à nuancer vis-à-vis de certains principes dans le droit (II). L'énonciation certifiée d'un palliatif à l'inexécution d'obligation Dans cette décision, la Cour de cassation admet la possibilité pour le créancier lésé par une inexécution de pouvoir la faire exécuter Toutefois, la juridiction suprême vient tout de même y apporter quelques conditions La possibilité réaffirmée du créancier de faire exécuter les obligations du débiteur en cas de manquement à ces dernières La Cour de cassation rend sa décision au visa de l'article 1144 du Code civil, elle énonce dans son attendu de principe « Attendu que le créancier peut, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur ». [...]
[...] Seulement, de cette énonciation de condition, une question prédomine ; ces conditions sont-elles cumulatives ou non ? En reprenant les termes de la décision, il s'agit de comprendre qu'elle entend que ces conditions sont cumulatives, car elle utilise la conjonction de coordination « et » pour les relier. Il en aurait été considéré différemment si la Cour de cassation avait employé la conjonction de coordination « ou » à la place de la conjonction de coordination « et ». Cette décision reprend donc des conditions révélées par la jurisprudence. [...]
[...] De plus, dans la décision du 11 janvier 2006, le juge du droit énonce une seconde condition ; l'autorisation judiciaire. En effet, cette dernière provient du juge et permet de donner l'opportunité pour le créancier de réaliser, de ce fait, l'obligation du débiteur. L'autorisation de justice comme un critère préalable à l'exécution forcée par le créancier avait déjà été énoncée dans une décision du 5 juin 1953, de la Chambre sociale de la Cour de cassation, cette dernière énonçait que l'ancien article 1144 du Code civil supposait implicitement l'autorisation de la justice en cas d'inexécution du débiteur. [...]
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 janvier 2006, n°04-20.142 - Dans quelles mesures l'exception d'inexécution peut-elle concerner une inexécution non encore survenue ? L'exception d'inexécution réside dans le fait qu'un contractant peut, en réponse à un manquement contractuel, ne pas réaliser ses obligations, ce qui sous-entend qu'il faut se trouver dans le cadre d'un contrat synallagmatique afin de l'invoquer. Cette exception d'inexécution a une place dans le Code civil seulement depuis la réforme, en l'article 1219 du Code civil. [...]
[...] Cette résolution va sanctionner le cocontractant en inexécution partielle ou totale du contrat de licence de savoir-faire. En cas de non-respect de la clause de confidentialité prévue dans ce contrat de licence de savoir-faire de la part du licencié, ce contrat sera résolu de plein droit par la demande du titulaire du savoir-faire, sans formalités ni mise en demeure préalables. Commentaire d'arrêt : Première Chambre civile janvier 2006, n°04-20.142 : Un adage latin énonce « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans » ; ce dernier signifie que « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». [...]
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