Cour de cassation, 3e Chambre civile, 11 mai 2023 - Dans quelles mesures les parties à un contrat de vente sont-elles engagées dès lors qu'une offre imprécise rencontre une acceptation, avant que les modalités ne soient précisées par la rédaction d'un acte sous seing privé ?

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Cour de cassation, 3e Chambre civile, 11 mai 2023 - Dans quelles mesures les parties à un contrat de vente sont-elles engagées dès lors qu'une offre imprécise rencontre une acceptation, avant que les modalités ne soient précisées par la rédaction d'un acte sous seing privé ?

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Thèmes abordés

droit des contrats, arrêt du 11 mai 2023, accord des volontés, contrat de vente, volonté des parties, Présomption de consentement, sécurité juridique des contractants, acte sous seing privé, intention d'achat, réforme du droit des obligations du 10 février 2016, article 1113 du Code civil, article 1583 du Code civil, article 1114 du Code civil, accord imparfait

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Résumé du document

Le moment de la rencontre de volontés est déterminant dans la formation d'un contrat. Il sépare la phase des pourparlers au cours de laquelle les contractants peuvent décider de ne pas conclure le contrat, de la phase contractuelle qui lie définitivement les deux parties. Dans la conception du Code civil de 1804, caractérisée par la simplicité, le législateur ramenait le consentement à un accord de volonté pour créer des obligations et ceci sans se préoccuper de l'émission et de l'acceptation de l'offre, théorie qui s'est développée à travers la jurisprudence. Cette théorie jurisprudentielle, reconnue aussi en droit anglo-saxon, a été codifiée par la réforme du droit des obligations de 2016. Désormais, l'article 1113 du code civil énonce que : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager ».

Sommaire

L'incertitude autour de la formation du contrat
1. Les éléments démontrant le consentement des parties
2. Les formalités supplémentaires jamais achevées : les contractants en phase de pourparlers
Les conséquences d'un accord imparfait
1. Les comportements de l'acheteur remettant en cause la vente
2. La possibilité de remettre le bien en vente

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Extraits

[...] devait être rejetée ». Pour apprécier cette décision nous analyserons en premier temps l'incertitude autour de la formation du contrat (partie pour ensuite étudier les conséquences d'un accord imparfait (partie II). L'incertitude autour de la formation du contrat En étudiant le consentement selon l'article 1583 d'une part et selon la théorie de l'offre et l'acceptation, nous pouvons constater qu'il est intervenu entre les parties (partie cependant l'acte sous seing privé n'a jamais été conclu (partie B). Ceci affecte-t-il la formation du contrat ? [...]

[...] Les juges dans cet arrêt partent au-delà de la constatation d'une offre et son acceptation, et reconnaissent la valeur de l'acte sous seing privé pour préciser les modalités de la vente. Ils considèrent que sans cet acte il n'y a pas de vente et toutes ces démarches relèvent des pourparlers. Ainsi avons-nous démontré comment la formation du contrat demeure une réalité incertaine. Ceci pourrait avoir un impact sur la reconnaissance de la force obligatoire de l'offre. Nous analyserons alors les conséquences d'un accord imparfait. [...]

[...] En plus, l'acheteur a manifesté son intention de faire une nouvelle offre pour le même bien au prix de euros, donc un prix différent, plus précisément inférieur au prix de l'offre initial. Tous ces éléments montrent que l'acheteur ne désire pas être lié par les termes de l'offre qu'il a émise le 9 décembre 2014. Ces éléments justifient la position de la Cour de cassation qui considère que la vente n'était pas formée par la rencontre de l'offre et son acceptation. [...]

[...] Les juges n'acceptent pas que l'acheteur puisse se prévaloir d'une offre à laquelle il n'a pas lui-même fait suite et qu'il n'a pas respectée. Suite aux comportements de l'acheteur, qui montrent qu'il ne voulait pas être engagé, les propriétaires ont le choix de proposer le bien à d'autres acheteurs. Cette décision prise sous l'angle de la formation du contrat est une décision en opportunité qui sanctionne l'acheteur qui se contredit au détriment de ses cocontractants. Les juges auraient peut-être statué autrement si les propriétaires poursuivaient l'acheteur pour le forcer à respecter son offre et acheter le bien. [...]

[...] Le problème de droit qui se pose devant la Cour de cassation est le suivant : dans quelles mesures les parties à un contrat de vente sont engagées, dès lors qu'une offre imprécise rencontre une acceptation, avant que les modalités ne soient précisées par la rédaction d'un acte sous seing privé ? Cette question nous pousse à nous interroger sur le moment où un contrat acquiert la force obligatoire. Est-ce du moment où l'offre rencontre une acceptation ? Le moment où les parties à une vente s'accordent sur la chose et sur le prix ? [...]

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