cour de cassation, droit des obligations, article 1147 du Code civil, article 1315 du Code civil, article 1353 du Code civil, camping-car, véhicule, vendeur, société, engagement d'une responsabilité, obligation de conseil
Monsieur S... a acheté un camping-car à la société Bourcier, soit le vendeur, fabriqué par la société Laika Caravans, soit le producteur. Il a acheté ce véhicule pour se rendre sur le continent américain avec quatre passagers.
Après la livraison du véhicule le 6 mai 2011, il a fait poser des accessoires supplémentaires par le vendeur.
Lors de son voyage, en novembre 2011, il a remarqué un affaissement de l'essieu arrière et a exigé, à son retour, la réalisation d'expertises amiables et judiciaires qui ont attribué le sinistre à un excès de poids.
Convaincu que le vendeur et la société Laika Caravans ont failli à leur devoir d'information et de conseil, il a agi en justice pour obtenir la résolution de la vente et la réparation de ses dommages moraux et matériels.
[...] Le problème de droit Quelles sont les conditions d'engagement de la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de conseil ? La réponse de la Cour de cassation Le vendeur professionnel est soumis, avant la réalisation de la vente, à une obligation de conseil qui le contraint à connaître les besoins de l'acheteur de manière à être en mesure de l'informer sur l'adéquation entre le bien mis en vente et l'usage qui en est envisagé. La cour d'appel, qui a ainsi statué, sans constater que le vendeur avait pris connaissance des besoins de Monsieur S . [...]
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile mai 2022 - Les conditions d'engagement de la responsabilité contractuelle du vendeur - Fiche d'arrêt et plan Mots-clés : Cour de cassation, première chambre civile mai 2022, pourvoi n°20-22.210, Cour d'appel de Rennes, droit des obligations, responsabilité contractuelle, responsabilité du vendeur du Code civil du Code civil, article 1315 du Code civil, article 1353 du Code civil. Faits et procédure Monsieur S . a acheté un camping-car à la société Bourcier, soit le vendeur, fabriqué par la société Laika Caravans, soit le producteur. [...]
[...] Le pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi Il s'agit de l'acquéreur du camping-car, soit Monsieur S . Ses prétentions Le demandeur prétend que l'obligation de conseil dont le vendeur est débiteur le contraint à se mettre au courant des besoins de l'acheteur et à lui faire savoir, lors de l'achat, si le produit proposé est en mesure de répondre à l'usage qui en est envisagé ; Il en résulte que le vendeur se devait de prendre connaissance des besoins de M. [...]
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