Cour de cassation, arrêt de cassation, 11 mai 2022, pourvoi n°20-18.867, tribunal judiciaire d'Evreux, droit des obligations, responsabilité contractuelle, non paiement, responsabilité du client, article 1147 du code civil, article 1315 du code civil, article 1353 du code civil, système de climatisation, fonds de commerce, client automobiliste, fiche d'arrêt, plan, conditions d'engagement, obligation de payer, réparation réelle
Monsieur X... qui s'est opposé en sa qualité de client automobiliste à une injonction de payer datée du 13 juillet 2018, lui ayant ordonné de payer la somme de 1 320. 40 euros à la société Carrosserie Le Cam, soit le garagiste-réparateur d'automobiles, et cessionnaire depuis le 30 juin 2016 du fonds de commerce de la société Électricité Auto. Cette somme aurait été due au titre du solde d'une facture du 3 novembre 2017.
Monsieur X... estimant que ce paiement ne lui était pas dû, a déposé des conclusions reconventionnelles pour obtenir une indemnisation, en alléguant qu'il avait remis son véhicule à ces sociétés à la suite de pannes du système de climatisation, lesquelles n'avaient pas été réparées.
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile mai 2022 - Les conditions d'engagement de la responsabilité contractuelle - Fiche d'arrêt et plan Faits et procédure Monsieur X . qui s'est opposé en sa qualité de client automobiliste à une injonction de payer datée du 13 juillet 2018, lui ayant ordonné de payer la somme de euros à la société Carrosserie Le Cam, soit le garagiste-réparateur d'automobiles, et cessionnaire depuis le 30 juin 2016 du fonds de commerce de la société Électricité Auto. [...]
[...] Le pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi Il s'agit du client automobiliste, soit Monsieur X . qui a été condamné à payer à son garagiste une somme d'argent qu'il estime indue en raison du manquement du garagiste à son obligation de résultat. Ses prétentions Le demandeur prétend qu'il n'a aucune obligation de payer, dès lors que le garagiste a manqué à son obligation de résultat se constituant dans la réparation réelle des véhicules de ses clients. [...]
[...] Ainsi, les juges du tribunal judiciaire ont violé les dispositions des articles 1315 et 1353 du Code civil. Le problème de droit Quelles sont les conditions d'engagement de la responsabilité du client automobiliste ? La réponse de la Cour de cassation Le client n'a aucune obligation de payer le garagiste, si ce dernier ne prouve pas qu'il n'a commis aucune faute dans la survenance du dommage causé au véhicule de son client. Dès lors, les juges du tribunal judiciaire d'Évreux ont violé les principes de droit prévus par les articles 1315 et 1353 du Code civil. [...]
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