Cour de cassation, chambre civile 1, audience publique du jeudi 14 Mai 1992

Extraits

[...] Cour de cassation Chambre civile 1 Audience Publique du jeudi 14 mai 1992 A la différence de l'obligation d'entretien qui ne pèse que sur les pères et mères à l'égard de leurs enfants, l'obligation alimentaire est réciproque En espèce, a la mort de M. Roland la société des Pompes funèbres générales a réclamé le paiement des frais d'obsèques a son descendant, M. Jacques X tenu responsable de l'obligation alimentaire, devant le tribunal d'instance du 15e arrondissement de paris, le 23 novembre 1989, mais ce dernier refuse. [...]

[...] Cela dit, la cour de cassation corrige l'erreur de droit. En mettant en évidence l'article 205 et 371 du Code civil, la cour de cassation casse et annule le premier jugement rendu par le tribunal d'instance qui, en premier lieu en ignorant ces deux articles du Code civil donna raison a M Jacques X car il avait renoncé a la succession de son père. Mais la cour de cassation impose clairement l'obligation alimentaire à M Jacques qu'il ait accepté la succession ou non, et l'oblige à payer les frais d'obsèques, ou au moins une partie selon ses revenus. [...]

[...] Jacques qui a avance avoir renoncé a la succession de son ascendant, de plus aucune preuve d'une commande qu'aurait passe Mme Y a été rapporte, bien que ce dernier argument soit jugé sans intérêt. De ce fait, le Tribunal d'instance du 15eme arrondissement de Paris estime qu'il n'a pas à assumer la charge de ces frais et rejette donc le jugement attaque a l'encontre de M. Roland X .d'instance du 15eme arrondissement de Paris estime qu'il n'a pas à assumer la charge de ces frais et rejette donc le jugement attaque a l'encontre de M. [...]