Cour de cassation, chambre civile 1, 7 avril 1998, n° 96-16.148 - La protection préventive du consentement : l'obligation d'information

Extraits

[...] Dans cette affaire, l'absence de mention dans la documentation concernant la possibilité de chauffer toute la maison constitue une omission significative. Cette omission peut influencer de manière décisive la décision de l'acheteur, en l'occurrence Mme sur le choix d'un système de chauffage au bois. Sur le plan légal, cette omission pourrait être interprétée comme une violation de l'obligation de conseil de l'installateur. L'obligation de conseil ne se limite pas à une simple formalité, mais implique un devoir de transmettre des informations qui pourraient raisonnablement influencer la décision du consommateur. [...]

[...] Cour de cassation, chambre civile avril 1998, n° 96-16.148 - La protection préventive du consentement : l'obligation d'information Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 1re avril 1998, n° 96-16.148 Thème : la protection préventive du consentement : l'obligation d'information Dans le domaine du droit des contrats, la protection préventive du consentement et l'obligation d'information occupent une place centrale pour garantir des relations contractuelles équilibrées et éclairées. D'une manière générale, l'obligation d'information est un devoir qui pèse sur le professionnel à l'égard de son client, afin de le protéger contre les risques d'erreur ou de tromperie dans la formation de son consentement. [...]

[...] La Cour de cassation, en mettant en avant cette importance, souligne que l'obligation de conseil va de pair avec la protection du consentement du consommateur. Le consommateur ne peut donner un consentement éclairé que s'il est correctement informé des détails pertinents, des options disponibles, et des implications potentielles de son choix. Dans le cas spécifique, la documentation remise à Mme X n'ayant pas mentionné la possibilité de chauffer toute la maison, l'importance de cette information manquante réside dans le fait qu'elle aurait pu influencer de manière significative la décision de la cliente. [...]

[...] Dès lors, Mme X a formé un pourvoi en cassation, en invoquant la violation de l'article 1147 du Code civil, qui dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, si ce n'est qu'il prouve que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. De ce fait, une question mérite d'être posée : dans quelle mesure l'installateur est-il tenu à une obligation de conseil en matière d'information préalable ? La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Riom. [...]

[...] Cela se manifeste notamment dans des situations où des désordres surviennent. Dans ce cas particulier, des problèmes sont survenus non seulement en raison de la mise en place du système sur trois étages en dépit des recommandations du fabricant, mais également en raison de la dimension insuffisante de la cheminée. Toutefois, la Cour a souligné que même avec une mise en place conforme, les caractéristiques du lieu et l'insuffisance d'isolation auraient limité les performances du système, indépendamment du choix spécifique de l'installateur. [...]