Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 février 2015, n°13-19.781 - Quels sont les contours de la responsabilité du producteur d'un produit dangereux n'ayant pas fourni les informations sur les risques d'une utilisation non conforme dudit produit ?

Extraits

[...] Cour de cassation, Chambre civile 4 février 2015, n°13-19.781 - Quels sont les contours de la responsabilité du producteur d'un produit dangereux n'ayant pas fourni les informations sur les risques d'une utilisation non conforme dudit produit ? Dans l'arrêt de rejet, publié au bulletin, rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 4 février 2015, les juges se sont penchés sur la responsabilité du fait des produits défectueux et notamment quant à l'explosion d'une bouteille de gaz. [...]

[...] Par conséquent, dans certains cas, comme dans le cas d'espèce, l'obligation d'information n'est pas remplie. La victime ne se trouvait en effet pas dans son propre domicile lors de l'utilisation de cette bouteille de sorte qu'elle n'a probablement pas acheté personnellement cette bouteille et eu accès aux informations quant aux risques de l'utilisation non conforme du produit. Pour engager cette responsabilité du fait des produits défectueux envers le professionnel fabricant, les juges ont rejeté toute faute de la victime. II. [...]

[...] La question qui se pose alors en l'espèce est la suivante : Quels sont les contours de la responsabilité du producteur d'un produit dangereux n'ayant pas fourni les informations sur les risques d'une utilisation non conforme dudit produit ? La première chambre civile de la cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société fabricante et a rejoint les éléments développés par la Cour d'appel. Selon les juges suprêmes, le produit est défectueux. En effet, le fabricant aurait dû prévoir une connectique spécifique rendant impossible l'alimentation d'une bouteille de gaz propane. [...]

[...] En l'espèce, en rejetant la faute de la victime sur le fondement de l'article précité, la cour de cassation a été sévère envers le professionnel. En effet, la victime a bien commis une "faute" : elle n'a pas utilisé le bon gaz, ce qui a provoqué une explosion. Ainsi, il semblerait qu'elle soit, à minima, en tort. Toutefois, le rôle des juges suprêmes est de rétablir l'équilibre contractuel entre d'une part la partie forte (le fabricant, le professionnel) et d'autre part la partie plus faible (la victime, le consommateur). La cour est donc extrêmement protectrice des victimes. [...]

[...] La responsabilité du producteur d'un produit dangereux engagée C'est notamment en raison de l'absence d'information quant aux risques d'une utilisation non conforme du produit que la société a été jugée responsable Ainsi, l'arrêt va dans le sens du renforcement de l'obligation d'information des professionnels A. Une absence d'information quant aux risques d'une utilisation non-conforme du produit L'ancien article 1386-4 du Code civil s'intéresse au caractère défectueux d'un produit. Son premier alinéa disposait : "Un produit est défectueux ( . ) lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre." L'article précise que l'appréciation de cette sécurité passe par "toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu". [...]