Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 décembre 2019, n°18-15.848 - La clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable en cas de litige constitue-t-elle une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge ?

CÃ©lia S.

Commandez une rédaction : Commentaire d'arrêt en Droit des obligations sur mesure

Devis en ligne gratuit

Commentaire d'arrêt Format .docx

Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 décembre 2019, n°18-15.848 - La clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable en cas de litige constitue-t-elle une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge ?

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

recours à la conciliation, règlement amiable, saisine du juge, action en responsabilité, irrecevabilité d une action, CPC Code de Procédure Civile, MARD Mode Amiables de Résolution des Différends

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

En l'espèce, M. U, le demandeur au pourvoi, a donné mandat par une lettre de mission du 5 octobre 2005 à M. L, le défendeur au pourvoi, courtier en assurance, pour trouver le placement le plus adéquat pour le prix de vente d'un bien immobilier. Le demandeur a suivi les conseils du défendeur et a opéré des placements. Les résultats n'étant pas ceux escomptés, le demandeur a décidé d'assigner le courtier, la société d'assurance et la banque en réparation de ses préjudices.
Le demandeur a engagé une action en responsabilité et en nullité du contrat de courtage contre le courtier devant le Tribunal de grande instance d'Annecy qui a rejeté sa demande. Le demandeur a interjeté appel devant la Cour d'appel de Chambéry, laquelle a déclaré ses actions irrecevables. L'appelant a alors formé un pourvoi en cassation.

Sommaire

Le possible aménagement contractuel du recours à une tentative préalable de règlement amiable
1. Les limites de la clause contractuelle portant sur la tentative préalable de recours amiable
2. La clause contractuelle : procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge
L'obligation de recourir à une tentative de règlement amiable avant la saisine du juge
1. La saisine tardive de la commission d'arbitrage désignée entrainant une irrecevabilité de l'action engagée
2. L'article 750-1 du CPC

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] La question posée à la Cour de cassation a été de savoir si la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable en cas de litige constitue une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saine du juge. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant d'une part que la clause contractuelle prévoyait une tentative préalable de conciliation suffisamment précise, tentative que les parties s'étaient engagées à effectuer devant la commission d'arbitrage de la chambre des indépendants du patrimoine, et d'autre part que le fait de ne pas avoir respecté cette clause entraine une irrecevabilité de l'action engagée par le demandeur au pourvoi. [...]

[...] Depuis le 1[er] octobre 2023, la réécriture de cet article par le décret de mai 2023 permet aux parties de saisir le juge et d'être considérées comme ayant satisfait à l'obligation du MARD même si ce n'est pas le cas, si le conciliateur ne convoque pas les parties dans 3 mois à compter de leur demande. De plus, dans son assignation, le demandeur devra mentionner les diligences accomplies quant au MARD, sous peine d'irrecevabilité de la demande. [...]

[...] La seconde limite étant celle de préserver le droit d'agir, en effet, le Code civil dispose à son article 2234 que la prescription de l'action est suspendue pendant la tentative de recours amiable. La dernière limite étant celle par laquelle la clause ne doit pas faire l'objet d'interdiction spécifique, elle doit être pour tout le monde et être générale. En l'espèce, la clause aménagée par les parties semble respecter ces trois limites. Malgré un aménagement quais libre, la clause prévoyant les modalités de règlement de litige insérées dans la lettre de mission du 5 octobre 2005 n'est pas facultative, en effet, s'apparente à une procédure de tentative de règlement amiable obligatoire. [...]

[...] En l'espèce, le demandeur au pourvoi a saisi le juge avant de satisfaire à ces obligations, ce qui a naturellement constitué une irrecevabilité de l'action. L'obligation de recourir à une tentative de règlement amiable avant la saisine du juge La saisine tardive de la commission d'arbitrage désignée a entrainé une irrecevabilité de l'action engagée par le demandeur au pourvoi les tentatives amiables de règlement des conflits sont régies par l'article 750-1 du CPC La saisine tardive de la commission d'arbitrage désignée entrainant une irrecevabilité de l'action engagée La lettre de mission du 5 octobre 2005 stipulait une clause prévoyant les modalités de règlement de litige. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre civile décembre 2019, n° 18-15.848 La clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable en cas de litige constitue-t-elle une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge ? Le recours de tentative préalable de règlement amiable vise à trouver une solution pour régler un différend liant deux parties, avant la saisine du juge. Ce recours peut être aménagé contractuellement, tout en gardant sa force obligatoire dans la mesure où si l'aménagement contractuel prévu au contrat n'est pas respecté, l'action engagée sera irrecevable. [...]

docx