Cour de cassation, chambre civile 1, 3 juillet 2001 et 11 février 2003 ; chambre civile 3, 3 décembre 2020 et Cour d'appel de Toulouse, 9 décembre 2008 - Qualification des contrats spéciaux - Fiches d'arrêt

Extraits

[...] Par un arrêt du 30 avril 2019, la Cour d'appel de Reims énonce qu'il s'agit d'un contrat de louage d'immeuble, du fait de la prestation d'hébergement et des prestations hôtelières, sociales et médicales. Quelles seront les conséquences en responsabilité avec un contrat de louage ? Par un arrêt du 3 décembre 2020, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt en énonçant que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix, que celle-ci s'oblige à lui payer. [...]

[...] Cour de cassation, chambre civile juillet 2001 et 11 février 2003 ; chambre civile décembre 2020 et Cour d'appel de Toulouse décembre 2008 - Qualification des contrats spéciaux - Fiches d'arrêt Cass. 1ère civ juillet 2001 En l'espèce, un contrat est conclu entre le propriétaire d'un cheval et un entraîneur, celui-ci est chargé d'entraîner le cheval, de l'héberger et de lui donner des soins. L'entraîneur retrouve le cheval dans un état comateux dans son box, alors qu'il l'avait quitté en parfaite santé. [...]

[...] La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel en condamnant l'entraîneur en réparation du préjudice subi. Cass. 1ère civ février 2003 En l'espèce, des propriétaires de chevaux ont conclu une convention avec un entraîneur, ceux-ci ont, avant la fin du contrat repris leurs chevaux, l'entraîneur les a donc assignés en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat. Il s'agira de savoir s'il est possible pour les propriétaires de rompre le contrat avant la fin de celui-ci ? [...]

[...] La Cour de cassation dit que l'accident s'est produit alors que le cheval se trouvait sur l'hippodrome et qu'il était déjà attelé. De plus, elle dit qu'il s'agit d'un contrat de dépôt salarié pour l'hébergement et un contrat d'entreprise pour l'entraînement. La Cour conclue que l'accident relève du contrat d'entreprise et donc, c'est au propriétaire de prouver la faute. Aucune faute n'est prouvée puisque le cheval a pris peur pour des raisons inconnues. Cass. 3ème civ décembre 2020 En l'espèce, un individu a conclu un contrat de séjour avec une société qui exploite un établissement d'hébergement pour personnes âgées. [...]